Business Banking - Unternehmenssteuern

Impôt sur les sociétés – Les aspects fiscaux de la création d’entreprise

La manière dont votre société est imposée dépend de la forme juridique de celle-ci. Si les sociétés de capitaux sont imposées en tant qu’entreprises, les raisons individuelles ou les sociétés de personnes ne sont soumises à aucun impôt sur les sociétés. Les propriétaires de raisons individuelles déclarent leurs bénéfices et leur fortune en tant que personne privée.

Sociétés de capitaux

  • Société anonyme
  • SARL

Raisons individuelles ou sociétés de personnes

  • Raison individuelle
  • Société en nom collectif
  • Société en commandite

Imposition des sociétés de capitaux

Dans les sociétés de capitaux telles que les SA ou les SARL, les bénéfices (impôt sur le bénéfice) et le capital (impôt sur le capital) sont imposés. Il existe une séparation claire entre la société et les actionnaires/sociétaires.

L’impôt sur le bénéfice est prélevé sur le bénéfice net déclaré d’une société de capitaux. Les charges non justifiées (amortissements ou provisions non justifiés, distributions cachées de bénéfices, etc.) sont également soumises à l’impôt sur le bénéfice.

La Confédération (8,5%) et la plupart des cantons (2 à 24%) appliquent un taux d’imposition proportionnel. Tous les autres cantons ont un système mixte tenant compte de ce que l’on appelle l’intensité du rendement.

Les cantons (mais pas la Confédération) prélèvent un impôt sur le capital. Dans la plupart des cantons, cet impôt englobe le capital-actions ou le capital social ainsi que les réserves ouvertes. L’impôt est prélevé de manière proportionnelle, sauf dans le Valais.

Selon le canton, l’impôt sur le capital varie entre 3 et 9 pour mille.

Si les actionnaires ou les sociétaires reçoivent un dividende (distribution), ils doivent alors le déclarer en tant que personnes privées au titre du revenu du capital. Si un actionnaire/sociétaire possède plus de 10% des parts de la société, seuls 50% environ de la distribution doivent être imposés.

Pour les sociétés de capitaux, une déclaration d’impôt distincte est nécessaire.

Si une distribution de dividendes a lieu, cela conduit à une double imposition (impôt sur le bénéfice pour le bénéfice, impôt sur le bénéfice pour les dividendes). Le même problème se pose pour le capital-actions avec les impôts sur le capital et les impôts sur la fortune (valeur des actions).

Imposition des raisons individuelles et des sociétés de personnes

Les bénéfices d’une raison individuelle ou d’une société de personnes (raison individuelle, société en nom collectif ou en commandite) sont imposés en tant que revenu au taux d’imposition personnel du propriétaire. L’impôt sur la fortune privée est payé sur la fortune de la société.

Sont considérés comme constitutifs du revenu total le salaire versé ainsi que les bénéfices et les intérêts générés par l’entreprise.

Est considérée comme fortune la fortune privée et commerciale, qui est imposée au taux d’imposition personnel. La fortune privée et commerciale est soumise uniquement aux impôts cantonaux et communaux. La Confédération ne prélève aucun impôt sur la fortune.

Il n’est pas nécessaire de remplir une déclaration d’impôt distincte pour la société. Les propriétaires de raisons individuelles et de sociétés de personnes enregistrent les bénéfices et la fortune de la société dans la déclaration d’impôt privée.

Les propriétaires de raisons individuelles ou de sociétés de personnes ne peuvent pas déduire les impôts payés du bénéfice net imposable, ni au niveau de la Confédération ni au niveau du canton.

Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation, qui n’est toutefois pas prélevé directement auprès des consommateurs individuels. La déduction fiscale s’applique aux producteurs, aux fabricants, aux commerçants, aux artisans et prestataires de services qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs.

 

Selon la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, est assujetti à l’impôt quiconque, indépendamment de sa forme juridique, de son but et de son intention de réaliser des bénéfices, exploite une entreprise et réalise un chiffre d’affaires annuel de plus de 100 000 francs suisses.