Trouver la bonne forme juridique
Pour chaque création d’entreprise, le choix de la forme juridique constitue une décision d'une importance primordiale. Il a des conséquences juridiques, financières et fiscales. Découvrez les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques en Suisse.
Le choix de la forme juridique détermine le cadre juridique dans lequel l’entreprise évoluera. De nombreux facteurs doivent ici être pris en considération. Il est donc utile de répondre à un certain nombre de questions avant toute décision:
- Vais-je créer l’entreprise seul ou avec des partenaires?
- Suis-je prêt à engager ma responsabilité sur ma fortune privée?
- De combien de capital est-ce que je dispose pour la mise en place de l’entreprise?
- À combien s’élève le montant prévisionnel du besoin en capital pour les premiers exercices?
- À quel rythme l’entreprise devra-t-elle croître?
Les principales formes juridiques en Suisse
Sociétés de personnes
Sociétés de capitaux
Raison individuelle
Cette forme juridique est préconisée pour les petites entreprises dont les activités sont liées à une seule personne. La charge administrative est minime, aucun acte de constitution n’est nécessaire. Une raison individuelle voit le jour lorsque débute l’activité indépendante d’une personne physique. À partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 CHF, une inscription au registre du commerce est nécessaire.
Pour les raisons individuelles, aucun capital minimum n’est requis.
Le propriétaire engage sa responsabilité personnelle et illimitée sur sa fortune privée en cas de dettes commerciales.
Pour les raisons individuelles, une seule personne peut être propriétaire.
- Le détenteur est l'unique propriétaire
- Aucun capital requis du point de vue juridique
- Charge administrative réduite
- Aucune formalité requise à la création
- Responsabilité personnelle illimitée
- Pas d’assurance-chômage
- Solvabilité faible
- Poursuite par voie de faillite après inscription au registre du commerce
Société en nom collectif
Une société en nom collectif est une société de personnes qui est créée par la conclusion d’un contrat de société entre au moins deux sociétaires. Cette forme convient aux petites entreprises fortement liées aux personnes. Une société en nom collectif doit être inscrite au registre du commerce et n’a pas de personnalité juridique propre, mais elle peut se présenter sous son propre nom.
Pour une société en nom collectif, aucun capital minimum n’est requis.
Les associés sont tous responsables de manière illimitée et solidaire sur leur fortune privée.
Il faut au moins deux personnes physiques pour la création.
- Les compétences sont régies par le contrat de société
- Aucun capital requis
- Responsabilité: en premier lieu le patrimoine social
- Autonomie réduite par le droit de regard des sociétaires
- Responsabilité: les sociétaires répondent subsidiairement de manière illimitée et solidaire
- Responsabilité des sociétaires maintenue durant 5 ans après le retrait de la société
- Les sociétaires sont soumis à la poursuite par voie de faillite
- Interdiction de concurrence des sociétaires, sauf en cas de consentement de tous les autres sociétaires
- Ne convient pas aux start-up
Société anonyme (SA)
Une société anonyme est une société dotée d’une personnalité juridique propre. Une SA est responsable exclusivement sur sa fortune commerciale. Cette forme juridique convient à presque toutes les sociétés à but lucratif.
Il faut un capital minimum de 100 000 CHF, dont 50 000 CHF versés en tant qu’apport (libérés) à la création.
La responsabilité est engagée exclusivement sur le patrimoine social. Les actionnaires ne sont pas responsables sur leur fortune privée.
Il faut au moins un actionnaire et un membre du Conseil d’administration, sachant qu’une personne peut occuper les deux postes.
- Séparation de la fortune privée et commerciale, responsabilité limitée au capital-actions
- Bonne négociabilité des parts de la société (actions) et possibilité de limitations contractuelles ou statutaires
- Solvabilité élevée
- Les rapports de propriété ne sont pas publics
- Capital minimum de 100 000 CHF, dont au moins 50 000 CHF libérés à la création
- Exigences formelles élevées lors de la création
- Participation possible des actionnaires et du Conseil d’administration aux décisions
Société à responsabilité limitée (SARL)
Une SARL convient aux petites entreprises fortement liées aux personnes. Sauf convention contraire dans les statuts, tous les sociétaires peuvent et doivent diriger ensemble l’entreprise.
Un capital social d’au moins 20 000 CHF est nécessaire et doit être intégralement versé (libéré) à la fondation.
La responsabilité est engagée exclusivement sur le patrimoine social. Les sociétaires ne sont pas responsables sur leur fortune privée.
Il faut au moins une personne.
- Faible montant requis pour le capital social, auquel la responsabilité est limitée (à verser intégralement à la création)
- Personnalité juridique propre
- Possibilité de conversion en une société anonyme sans liquidation
- Une seule personne est requise pour la création
- Parts sociales pouvant uniquement être cédées par décision écrite. Les statuts peuvent renforcer ou supprimer les restrictions légales en matière de transfert
- Exigences formelles élevées lors de la création
- Les noms des sociétaires sont portés au registre du commerce
Société en commandite
La société en commandite se compose d’au moins une personne physique dont la responsabilité est illimitée (commandité) et d’au moins une personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée (commanditaire). Elle constitue une forme de société pour les cas spéciaux, notamment lors de recours à des investisseurs externes. Ceux-ci ne sont responsables que jusqu’à concurrence de l’apport, la commandite.
Les parts et la participation aux résultats sont réglées dans le contrat de société. La société en commandite n’a pas de personnalité juridique propre, mais elle peut agir en son propre nom, entamer des poursuites ou être poursuivie.
Aucun capital minimum n’est nécessaire.
Les commandités sont responsables de manière solidaire et illimitée sur leur fortune privée.
Les commanditaires sont responsables de manière solidaire à hauteur du montant de la commandite.
Au moins une personne physique en tant que commandité.
Au moins une personne physique ou morale en tant que commanditaire.
- Responsabilité: en premier lieu le patrimoine social
- Responsabilité subsidiaire et solidaire des commanditaires à hauteur de la commandite
- Séparation claire entre gestion opérative et investisseurs financiers
- Responsabilité des commandités subsidiaire, solidaire et illimitée
- Responsabilité des commandités et des commanditaires maintenue durant cinq ans après le retrait de la société
- Les commandités sont soumis à la poursuite par voie de faillite
- Ne convient pas aux start-up
Contrats importants pour les sociétaires et les associés
Le contrat de société
Ce contrat régit les relations entre plusieurs sociétaires. Lors de la création d’une société en nom collectif, il est recommandé de rédiger un contrat de société afin de réduire au minimum les risques de conflit. Ce qui importe tout particulièrement dans ce contrat, c’est de régler la question d’un retrait (sortie) d’un sociétaire et de calculer la valeur de l’entreprise ou la valeur des parts sociales.
Le pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires définit les relations entre plusieurs actionnaires. Cela permet ainsi de créer des rapports clairs entre les différents associés. Il importe ici de régler notamment la question du retrait (sortie) d’un actionnaire. Il convient, dès la création d’une entreprise, d’établir qui pourra acquérir les actions de l’associé sortant et à quel prix. Il convient également, dans le pacte d’actionnaires, d’établir la manière dont la valeur de l’entreprise est calculée et, par là même, le prix des actions.