Le choix de la forme juridique détermine le cadre juridique dans lequel l’entreprise évoluera. De nombreux facteurs doivent ici être pris en considération. Il est donc utile de répondre à un certain nombre de questions avant toute décision:
Cette forme juridique est préconisée pour les petites entreprises dont les activités sont liées à une seule personne. La charge administrative est minime, aucun acte de constitution n’est nécessaire. Une raison individuelle voit le jour lorsque débute l’activité indépendante d’une personne physique. À partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 CHF, une inscription au registre du commerce est nécessaire.
Pour les raisons individuelles, aucun capital minimum n’est requis.
Le propriétaire engage sa responsabilité personnelle et illimitée sur sa fortune privée en cas de dettes commerciales.
Pour les raisons individuelles, une seule personne peut être propriétaire.
Une société en nom collectif est une société de personnes qui est créée par la conclusion d’un contrat de société entre au moins deux sociétaires. Cette forme convient aux petites entreprises fortement liées aux personnes. Une société en nom collectif doit être inscrite au registre du commerce et n’a pas de personnalité juridique propre, mais elle peut se présenter sous son propre nom.
Pour une société en nom collectif, aucun capital minimum n’est requis.
Les associés sont tous responsables de manière illimitée et solidaire sur leur fortune privée.
Il faut au moins deux personnes physiques pour la création.
Une société anonyme est une société dotée d’une personnalité juridique propre. Une SA est responsable exclusivement sur sa fortune commerciale. Cette forme juridique convient à presque toutes les sociétés à but lucratif.
Il faut un capital minimum de 100 000 CHF, dont 50 000 CHF versés en tant qu’apport (libérés) à la création.
La responsabilité est engagée exclusivement sur le patrimoine social. Les actionnaires ne sont pas responsables sur leur fortune privée.
Il faut au moins un actionnaire et un membre du Conseil d’administration, sachant qu’une personne peut occuper les deux postes.
Une SARL convient aux petites entreprises fortement liées aux personnes. Sauf convention contraire dans les statuts, tous les sociétaires peuvent et doivent diriger ensemble l’entreprise.
Un capital social d’au moins 20 000 CHF est nécessaire et doit être intégralement versé (libéré) à la fondation.
La responsabilité est engagée exclusivement sur le patrimoine social. Les sociétaires ne sont pas responsables sur leur fortune privée.
Il faut au moins une personne.
La société en commandite se compose d’au moins une personne physique dont la responsabilité est illimitée (commandité) et d’au moins une personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée (commanditaire). Elle constitue une forme de société pour les cas spéciaux, notamment lors de recours à des investisseurs externes. Ceux-ci ne sont responsables que jusqu’à concurrence de l’apport, la commandite.
Les parts et la participation aux résultats sont réglées dans le contrat de société. La société en commandite n’a pas de personnalité juridique propre, mais elle peut agir en son propre nom, entamer des poursuites ou être poursuivie.
Aucun capital minimum n’est nécessaire.
Les commandités sont responsables de manière solidaire et illimitée sur leur fortune privée.
Les commanditaires sont responsables de manière solidaire à hauteur du montant de la commandite.
Au moins une personne physique en tant que commandité.
Au moins une personne physique ou morale en tant que commanditaire.
Ce contrat régit les relations entre plusieurs sociétaires. Lors de la création d’une société en nom collectif, il est recommandé de rédiger un contrat de société afin de réduire au minimum les risques de conflit. Ce qui importe tout particulièrement dans ce contrat, c’est de régler la question d’un retrait (sortie) d’un sociétaire et de calculer la valeur de l’entreprise ou la valeur des parts sociales.
Le pacte d’actionnaires définit les relations entre plusieurs actionnaires. Cela permet ainsi de créer des rapports clairs entre les différents associés. Il importe ici de régler notamment la question du retrait (sortie) d’un actionnaire. Il convient, dès la création d’une entreprise, d’établir qui pourra acquérir les actions de l’associé sortant et à quel prix. Il convient également, dans le pacte d’actionnaires, d’établir la manière dont la valeur de l’entreprise est calculée et, par là même, le prix des actions.