Comparaison entre mariage et concubinage
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Quelles sont les différences entre mariage et concubinage?

Les droits à la rente et à l’héritage des conjoints sont régis de manière exhaustive par la loi. Il n’existe aucun fondement juridique pour la vie commune sans acte de mariage: les couples en union libre peuvent organiser beaucoup de choses pour être pratiquement assimilés à des conjoints, mais ils ne peuvent pas tout régler.

Le Code civil suisse règle le mariage de façon approfondie dans le cadre du droit de la famille. En revanche, il n’existe jusqu’à présent aucun fondement juridique pour la vie commune sans acte de mariage, bien que cette forme de vie soit très répandue. C’est pourquoi, le plus souvent, les tribunaux se réfèrent en la matière aux dispositions de la société simple et du droit du mandat, qui n’ont pourtant pas été définies en vue de régler la vie commune de deux personnes. Les couples en union libre auraient donc avantage à conclure un contrat de concubinage.

Les différences en ce qui concerne le 1er pilier: prévoyance publique

Dans le cadre de la rente AVS, chaque conjoint bénéficie des cotisations de l’autre: grâce au partage des revenus (splitting), le partenaire qui gagne le moins reçoit une rente supérieure. Cependant, les couples mariés reçoivent au maximum une fois et demie la rente individuelle maximale.
En cas de décès d’une personne, le conjoint survivant reçoit une rente de veuf ou de veuve. Même les personnes divorcées ont droit à une rente AVS à certaines conditions.

  • Les femmes reçoivent une rente de veuve si, au moment du veuvage, elles ont au moins un enfant ou elles ont 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins.
  • Les hommes reçoivent une rente de veuf tant qu’ils ont des enfants âgés de moins de 18 ans.

L’AVS ne prévoit pas de prestations pour les couples en union libre. Si un concubin exerce une activité lucrative et l’autre non, la personne sans activité lucrative ne profite pas des cotisations du partenaire avec activité lucrative. De plus, les rentes de vieillesse ne sont pas limitées à une fois et demie la rente individuelle maximale comme c’est le cas pour les couples mariés. En cas de décès, le partenaire survivant n’a pas non plus droit aux prestations.

Les différences en ce qui concerne le 2e pilier: prévoyance professionnelle (caisse de pension)

En cas de décès d’un des conjoints, le conjoint survivant reçoit une rente de veuf ou de veuve

  • s’il/elle a des enfants à charge
  • s’il/elle a 45 ans révolus et a été marié pendant cinq ans au moins.

Les personnes divorcées ont, elles aussi, droit à une rente de la caisse de pension si certaines conditions sont réunies. En cas de divorce, les avoirs de prévoyance sont partagés.

Les concubins constituent leur prévoyance professionnelle indépendamment l’un de l’autre. En cas de décès d’un des concubins, la fondation de prévoyance peut verser des prestations au concubin survivant, mais elle n’est pas tenue de le faire. À cet égard, le règlement des prestations de la fondation de prévoyance concernée est déterminant. En cas de séparation, l’avoir épargné n’est pas partagé comme c’est le cas pour les personnes mariées.

Les différences en ce qui concerne les avoirs de libre passage

Les personnes qui ne sont affiliées à aucune caisse de pension de manière temporaire ou permanente peuvent gérer l’argent épargné sur un compte de libre passage. Lorsqu’une personne mariée et titulaire d’un compte de libre passage décède, l’argent est versé en priorité au conjoint. Peuvent également en être bénéficiaires les orphelins, les enfants recueillis et éventuellement les conjoints divorcés. Les concubins peuvent être institués bénéficiaires sous certaines réserves.

Les différences en ce qui concerne le 3e pilier: prévoyance individuelle

Lors d’un divorce, le conjoint peut insister pour que les avoirs du pilier 3a soient partagés si le couple n’a pas convenu d’une séparation des biens et si les avoirs ne sont pas composés d’économies ou de successions antérieures au mariage.

En cas de décès, l’argent de la prévoyance liée est versé aux bénéficiaires légaux, à savoir: 

  1. le conjoint ou le partenaire enregistré,
  2. a) les descendants directs et les personnes physiques à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou
    b) la personne avec laquelle la personne décédée a fait ménage commun de manière ininterrompue pendant les cinq dernières années précédant son décès, ou
    c) la personne qui doit assumer la charge d’un ou plusieurs enfants communs,
  3. le père et la mère,
  4. les frères et sœurs,
  5. les autres héritiers.


En cas de décès, les concubins et les enfants de la personne décédée sont en deuxième position dans l’ordre des bénéficiaires. La première place revient aux éventuels conjoints ou partenaires enregistrés. Au sein du chiffre 2, le preneur de prévoyance peut toutefois préciser les bénéficiaires ainsi que leurs droits respectifs. Demandez à votre assurance ou à votre banque les formulaires requis.

En cas de séparation des concubins, les avoirs restent la pleine propriété de leur titulaire.

Du point de vue du droit matrimonial et successoral, les actifs du pilier 3b sont traités comme les autres actifs. Les autres valeurs patrimoniales, à l’exception des assurances, sont léguées aux héritiers conformément au droit successoral, et conformément au régime matrimonial dans le cas des personnes mariées. La clause bénéficiaire d’une assurance dans le cadre de la prévoyance libre peut être choisie librement. Les dispositions de la police d’assurance concernant les bénéficiaires sont donc déterminantes.

Les différences en ce qui concerne la planification successorale

En cas de décès d’une personne mariée, le droit du régime matrimonial entre en jeu en premier lieu. En l’absence de contrat de mariage, le régime de la participation aux acquêts s’applique: le patrimoine du couple se compose des biens propres et des acquêts de chaque conjoint. La personne survivante reçoit ses biens propres et la moitié des acquêts. Le reste entre dans la succession. La personne veuve fait partie des héritiers dans le cadre de cette succession. Ainsi, les conjoints sont concernés deux fois par la répartition du patrimoine du couple.

Les concubins survivants ne sont pas considérés comme un membre de la famille et ne sont donc pas des héritiers légaux. Un testament ou un pacte successoral est nécessaire pour désigner les concubins comme bénéficiaires. Ce but n’est pas toujours entièrement atteignable en raison des droits des héritiers réservataires. Ces documents restent toutefois la seule façon d’éviter des litiges avec les héritiers légaux (les enfants de la personne décédée par exemple).

Les différences en ce qui concerne les impôts

En matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, c’est la globalité des revenus et des avoirs des contribuables mariés qui est prise en considération. L’imposition est plus élevée pour les conjoints mariés qui exercent tous les deux une activité lucrative, notamment dans le cas de l’impôt fédéral.

Les couples en union libre sont imposés séparément.

Les couples mariés sont avantagés dans le cas des successions et des donations, car celles-ci sont exonérées d’impôts dans tous les cantons. Les successions et donations aux concubins sont toujours soumises à l’impôt sur les successions et donations. Certains cantons prévoient une imposition privilégiée.