Mariage ou concubinage? Voici les différences pour la prévoyance.

Les couples en concubinage ont des inconvénients juridiques en Suisse

À la différence du mariage, le concubinage n’est pas encore considéré comme une communauté de vie normalisée par la loi aujourd’hui. Il en résulte que les concubins sont moins bien protégés en cas de séparation, de décès ainsi que pour la prévoyance vieillesse. Car c’est justement sur le plan de la protection financière que le concubinage est moins bien placé que le mariage.

1^er pilier: prévoyance publique (AVS)

Dans le cadre du mariage: l’AVS verse une rente de veuve ou de veuf

Quand on veut savoir si le fait d’être marié est avantageux pour l’AVS, il faut prendre en compte les taux d’occupation respectifs ainsi que les salaires des deux conjoints. En matière de rente AVS, un couple bénéficie des cotisations du conjoint à condition qu’une des deux personnes travaille nettement plus ou ait un salaire plus élevé. Grâce au partage des revenus (splitting), la partie qui gagne le moins reçoit une rente supérieure. Cependant, les couples mariés reçoivent au maximum une fois et demie la rente individuelle maximale.

En cas de décès d’une personne, le conjoint survivant reçoit une rente de veuf ou de veuve. Même les personnes divorcées ont droit à une rente AVS sous certaines conditions. Principe de base:

• les femmes reçoivent une rente de veuve si, au moment du veuvage, elles ont au moins un enfant ou si elles ont 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins.
• les hommes reçoivent une rente de veuf tant qu’ils ont des enfants âgés de moins de 18 ans.

Dans le cadre d'un concubinage: l’AVS ne verse qu’une rente d’orphelin

Les deux partenaires d’un concubinage sont juridiquement considérés comme des personnes individuelles. Par conséquent, à la retraite, chacun reçoit sa rente AVS complète, mais ne peut pas bénéficier des cotisations de l’autre.

Si le conjoint décède, il n’existe aucun droit à des prestations du 1er pilier. En cas de décès, les enfants de l’assuré bénéficient d’une rente d’orphelin jusqu’à l’âge de 18 ans, ou de 25 ans s’ils sont en formation.

2^e pilier: prévoyance professionnelle

Dans le cadre du mariage: les caisses de pension versent des rentes de survivants aux couples mariés

En cas de décès, le 2^e pilier garantit au survivant une rente de survivant, dans la mesure où

• il/elle a des enfants à charge,
• il/elle a 45 ans révolus et a été marié(e) pendant cinq ans au moins.

Le règlement de la caisse de pension peut adapter ces critères en faveur des survivants. Les personnes divorcées ont elles aussi droit à une rente de la caisse de pension si certaines conditions sont réunies. En cas de divorce, les avoirs de prévoyance épargnés pendant le mariage sont partagés.

En concubinage: les caisses de pension peuvent verser des prestations de survivants à titre volontaire

En cas de décès, la fondation de prévoyance peut verser des prestations au concubin sous la forme d’une rente de partenaire ou d’une prestation en capital. Mais elle n’y est pas tenue. Il faut consulter le règlement des prestations de l’institution de prévoyance pour savoir s'il prévoit des prestations de survivants facultatives pour le partenaire. Si oui, la condition-cadre

• selon laquelle une communauté de vie ininterrompue doit avoir existé pendant au moins 5 ans jusqu’à la veille du décès s’applique.

Cette règle s’applique également en cas d’enfant commun dont le ou la survivant(e) doit subvenir aux besoins. En cas de séparation, l’avoir épargné n’est pas partagé.

Mariage ou concubinage: différences dans la clause bénéficiaire des comptes de libre passage

Les personnes qui ne sont affiliées à aucune caisse de pension de manière temporaire ou permanente peuvent gérer l’argent épargné sur un compte de libre passage.

Lorsqu’une personne mariée et titulaire d’un compte de libre passage décède, l’argent est versé en priorité au conjoint. Peuvent également en être bénéficiaires les orphelins, les enfants recueillis et éventuellement les conjoints divorcés. Par contre, les concubins ne peuvent en bénéficier que dans une mesure restreinte.

3e pilier: prévoyance individuelle

Dans le cadre du mariage: les conjoints peuvent faire valoir leurs droits dans le cadre du pilier 3a

Lors d’un divorce, le conjoint peut insister pour que les avoirs du pilier 3a soient partagés si le couple n’a pas convenu d’une séparation des biens et s’ils ne sont pas composés d’économies ou de successions antérieures au mariage.

En cas de décès, le conjoint est pris en compte en premier pour l’argent de la prévoyance liée. Suivi par les autres bénéficiaires légaux.

Dans le cadre du concubinage: la clause bénéficiaire du pilier 3a dépend de la situation personnelle de chacun

En cas de séparation, les avoirs restent la pleine propriété de leur titulaire. En cas de décès, la situation familiale est déterminante:

Si le partenaire est encore marié, la personne survivante se trouve en deuxième position dans l’ordre des bénéficiaires, avec les enfants de la personne décédée.

Si aucune des parties n’est mariée et qu’il n’y a pas d’enfants, le ou la concubin(e) peut être bénéficiaire à part entière.

Par contre, s’il y a des enfants, le partenaire n’est pris en compte que si l’une des conditions suivantes est remplie:

• Le ou la défunt(e) a, de son vivant, apporté un soutien considérable à la personne survivante.
• La personne survivante subvient aux besoins d’au moins un enfant commun.
• La communauté de vie ininterrompue existait déjà depuis au moins 5 ans au moment du décès.

Si l’une de ces conditions est remplie, l’ordre des bénéficiaires doit être adapté. Il suffit pour cela d’envoyer une notification écrite à l’institution de prévoyance.

Dans le mariage ainsi que dans le concubinage: le pilier 3b offre davantage de possibilités aux concubins en Suisse

Dans le pilier 3b, la clause bénéficiaire peut être choisie librement, à l’exception des réserves héréditaires légales. De ce fait, la prévoyance libre est particulièrement adaptée aux couples en concubinage.

Mariage ou concubinage: différences en matière de planification successorale

En cas de décès d’une personne mariée, le droit du régime matrimonial entre en jeu en premier lieu. En l’absence de contrat de mariage, le régime de la participation aux acquêts s’applique. Le conjoint bénéficie alors au moins de ses biens propres et de la moitié des acquêts, ainsi que de la succession qui lui revient.

En revanche, les concubins survivants ne sont pas considérés comme un membre de la famille et ne sont donc pas des héritiers légaux. Pour en faire des bénéficiaires, un testament ou un pacte successoral doit être établi à cet effet, ce qui n’est pas toujours entièrement possible en raison de la présence d’héritiers réservataires. Un testament permet toutefois d’éviter les litiges avec les héritiers légaux.