Divorce, AVS, LPP et 3e pilier
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En cas de divorce, que se passe-t-il avec l’AVS, les avoirs LPP et le 3e pilier?

En cas de divorce, le même principe s’applique pour l’AVS, la prévoyance professionnelle et le pilier 3a: les droits et la fortune dégagés pendant la durée du mariage sont partagés. Toutefois, la mise en œuvre varie d’un pilier à l’autre.

Les soucis d’argent et les divergences d’opinion en matière de finances font partie des raisons les plus courantes de divorce. En cas de divorce, ces conflits s’aggravent en général. Cela peut conduire à de sévères querelles en particulier dans le cas de la prévoyance professionnelle. En effet, à la différence du 1er pilier (AVS) et du 3e pilier (prévoyance individuelle), la répartition du 2e pilier (prévoyance professionnelle) est une affaire complexe qui ne peut guère être résolue sans le recours à un spécialiste. En outre, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi s’applique en Suisse, selon laquelle les règles de répartition du 2e pilier en cas de divorce ont été modifiées. Les personnes qui sont déjà divorcées peuvent également en profiter dans certains cas.

1er pilier: AVS

Les couples divorcés peuvent déposer une demande de «splitting» auprès de la caisse de compensation de l’AVS. Si vous ne déposez pas de demande, les caisses de compensation procèdent automatiquement au splitting au plus tard au moment du calcul de la rente. En d’autres termes: l’ensemble des revenus réalisés par les conjoints pendant le mariage sont partagés en deux parts égales. Sont exclues de cette règle uniquement l’année au cours de laquelle le mariage a été contracté et l’année au cours de laquelle le divorce a eu lieu. Pour qu’un partage des revenus ait lieu, le couple doit donc avoir été marié pendant au moins une année calendaire entière. Si un couple perçoit déjà une rente de vieillesse AVS, il reçoit deux rentes individuelles après le divorce. La somme des deux rentes individuelles est en règle générale plus élevée que la rente commune servie jusqu’ici – en particulier si le couple a perçu la rente de vieillesse AVS maximale.

2e pilier: prévoyance professionnelle

À la différence de l’AVS, les couples doivent régler la répartition des avoirs LPP dans la procédure de divorce. Ce n’est pas aussi facile qu’il y paraît. En effet, il faut tenir compte, en plus de l’avoir disponible, de plusieurs facteurs comme les rachats volontaires, les avoirs auprès de plusieurs institutions de prévoyance et les retraits anticipés pour l’achat d’un logement en propriété. L’avoir qui a été épargné dans la prévoyance professionnelle avant le mariage n’est pas pris en compte dans tous les cas. Depuis 1995, les caisses de pension doivent informer leurs assurés à combien s’élève leur avoir au moment du mariage. Les personnes qui se sont mariées avant 1995 et qui ont éventuellement changé plusieurs fois de poste devraient de préférence faire appel à un spécialiste afin de calculer correctement l’avoir.

Il convient en outre de noter que les paiements compensatoires effectués dans le cadre du divorce doivent rester dans la prévoyance professionnelle et ne peuvent être payés en espèces.

Différences concernant les retraits anticipés

Les retraits effectués pour l’achat d’un logement en propriété pendant le mariage sont pris en compte dans le calcul de la compensation de prévoyance. Il convient ici également de prendre en considération quel conjoint conserve l’immeuble après le divorce. En revanche, les paiements en espèces, par exemple pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, ne sont pas pris en compte pour la compensation de prévoyance étant donné que l’autre conjoint avait dû donner son accord lors du retrait. Si ces fonds sont encore disponibles, ils sont en principe pris en compte dans le cadre du droit des régimes matrimoniaux lors du partage des capitaux libres.

Nouvelle loi à partir du 1er janvier 2017

Une nouvelle loi s’applique en Suisse depuis le 1er janvier 2017. Elle veille à ce que les avoirs de la prévoyance professionnelle soient répartis de manière plus juste. En particulier les personnes ayant assumé des tâches de prise en charge pendant le mariage ont pu être désavantagées par le passé dans certains cas. Désormais, la fortune est également partagée lorsqu’un conjoint est déjà à la retraite ou invalide au moment du divorce. Il existe deux variantes pour le paiement: soit la prestation de sortie hypothétique est calculée et répartie, soit la rente disponible est divisée et convertie en une rente à vie pour la personne non invalide ou non retraitée. Sous certaines conditions, les rentes actuelles découlant d’anciens jugements de divorce peuvent être converties jusqu’au 31 décembre 2017 en rentes de prévoyance selon le nouveau droit. Autre nouveauté importante: la date de début et non de fin de la procédure de divorce compte pour la compensation. Par le passé, la date de compensation devait être la plus proche possible de la date de jugement afin que la personne financièrement plus faible ne soit pas défavorisée. Ceci n’est désormais plus nécessaire.

3e pilier: prévoyance individuelle

Si un couple n’a pas convenu d’une séparation des biens, les avoirs du pilier 3a qui ont été épargnés pendant le mariage sont partagés. Peu importe que l’argent existe sous la forme d’un compte bancaire ou d’une police d’assurance. Le partage de l’avoir doit être consigné dans la convention de divorce. Le jugement de divorce doit dans tous les cas avoir été rendu par le juge et être exécutoire. Une ébauche ne suffit pas. Le jugement de divorce doit dans tous les cas avoir été rendu par le juge et être exécutoire. Une ébauche ne suffit pas. En l’absence de motif de paiement en espèces conformément aux art. 3 de l’OPP 3, les capitaux doivent demeurer dans le pilier 3a ou être virés à une institution de prévoyance professionnelle. Les avoirs du pilier 3b (prévoyance libre) comptent dans les acquêts communs et doivent également être partagés.