Couvrir son/sa partenaire: comment procéder en cas de partenariat enregistré
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Couvrir son/sa partenaire. Ce que les partenaires de même sexe doivent savoir.

Vivre ensemble et assumer de la responsabilité l’un pour l’autre: les couples de même sexe le peuvent au sein d’un partenariat enregistré. Mais que faire si un partenaire ne peut plus travailler ou décède à la suite d’une maladie? Apprenez quelles prestations votre prévoyance prend en charge en cas d’incapacité de gain et si vous décédez.

Le partenariat enregistré inclut des droits similaires à ceux du mariage

En Suisse, les couples de même sexe ont depuis 2007 la possibilité de s’unir sous la forme d’un partenariat enregistré: les partenaires se doivent une assistance réciproque, ils détiennent des droits de prévoyance réciproques, ils peuvent hériter l’un de l’autre et ont droit à la part réservataire. Outre la possibilité de réaliser leurs rêves ensemble et d’être responsables l’un de l’autre, cette forme de vie leur offre également de la sécurité et des règles claires. Il n’empêche que les couples de même sexe auront intérêt à parer, dès le début de leur vie commune, au manque à gagner et aux événements graves de la vie.

Quelle assurance sociale est compétente et quand?

Les assureurs compétents ne sont pas les mêmes selon que vous ne pouvez plus travailler ou décédez suite à un accident ou à une maladie

Accident et maladie professionnelle S’il vous arrive un accident ou si votre métier vous rend malade, l’AVS et l’assurance-accidents entrent en jeu. En cas de perte de travail de courte durée, l’assurance-accidents vous verse une indemnité journalière pendant la période de transition. En cas d’incapacité de gain de longue durée, l’assurance-accidents et l’AVS versent une rente d’invalidité. Si vous décédez, une rente de survivants est versée aux enfants s’il y en a.
Maladie Si, en raison d’une maladie, vous ne pouvez pas travailler temporairement, votre employeur est tenu de poursuivre le versement de votre salaire pendant un certain temps. En cas d’incapacité de gain de longue durée, l’AVS et la caisse de pension entrent en jeu. Vous percevez une rente d’invalidité financée par ces deux piliers. Si vous décédez, une rente de survivants est versée au partenaire survivant et aux enfants si vous en avez.

Assurance-accidents

Les salariés sont obligatoirement couverts par l’assurance-accidents. Les primes d’assurance pour accident professionnel et maladie professionnelle sont acquittées par l’employeur, celles d’assurance pour accident non professionnel sont acquittées par les salariés. Les travailleurs indépendants peuvent s’assurer volontairement.

À partir du 3e jour consécutif à l’accident, les assurés perçoivent une indemnité journalière représentant 80% du salaire et, avec le 1er pilier, une rente représentant 90% du salaire couvert par l’assurance si une incapacité de gain résiduelle est prévisible. Ces prestations sont valables jusqu’à 148 200 francs de revenus. Si la personne assurée décède à la suite d’un accident, les partenaires enregistrés ne perçoivent pas de rente de survivants. Les enfants orphelins de père et de mère perçoivent une rente représentant 25% du revenu couvert par l’assurance, ceux orphelins de père ou de mère perçoivent une rente de 15%.

Poursuite de versement du salaire suite à une maladie

En cas de maladie de leurs collaborateurs, les employeurs ont l’obligation de continuer à leur verser 100% de leur salaire pendant un certain temps. En vertu du Code des obligations, la durée minimale est de trois semaines au cours de la première année de service; ensuite la durée s’oriente sur les échelles appelées échelle bernoise, échelle bâloise et échelle zurichoise. De nombreux employeurs souscrivent une assurance-indemnité journalière de maladie pour pouvoir verser 80% du salaire à leurs collaborateurs aussi en cas d’absences prolongées. Les primes doivent être assumées pour moitié par l’employeur, le reste étant à la charge des salariés. Vous trouverez des indications exactes à ce sujet dans votre règlement de travail.

1er pilier: prestations AVS / AI

En cas d’incapacité de gain de longue durée, les assurés perçoivent une rente d’invalidité

Si la personne assurée voit sa santé atteinte sur le plan physique, psychique ou intellectuel suite à une maladie ou un accident, et si elle se trouve dans l’impossibilité d’accomplir les tâches habituelles de sa profession, l’assurance-invalidité entre en jeu. Une rente d’invalidité est versée lorsque la personne ne peut plus exercer d’activité rémunérée sur l’ensemble du marché du travail.

Le montant des prestations est calculé sur la base de la durée de l’assurance et sur celle du revenu. De même, le taux d’invalidité définit la rente. À partir de 40% d’invalidité, l’assuré perçoit un quart de la rente, et une rente complète à partir de 70% d’invalidité.

En cas de décès de l’assuré, le survivant est considéré comme veuf/veuve.

Si un partenaire enregistré décède, le partenaire survivant, homme ou femme, est placé sur un pied d’égalité avec un veuf/une veuve. De la sorte, le partenaire survivant n’a droit à une rente de survivants que tant qu’il a des enfants âgés de moins de 18 ans. Les enfants et ceux d’un autre lit perçoivent une rente d’orphelin jusqu’à leur 18e anniversaire, et jusqu’à leur 25e anniversaire s’ils suivent une formation.

2e pilier: prestations de la caisse de pension

La caisse de pension verse elle aussi des rentes d’invalidité

Si, en raison d’une maladie, la personne assurée entre en incapacité de gain et perçoit une rente AI du 1er pilier, elle perçoit aussi une rente d’invalidité de la caisse de pension. Le montant de la rente dépend du plan de prévoyance de la caisse de pension respective. Vous trouverez des indications exactes à ce sujet dans votre certificat de prévoyance. En présence d’enfants ou d’enfants d’un autre lit, des prestations sont également versées à leur intention: ils perçoivent une rente d’enfant d’invalide. Cette rente représente 20% de la rente d’invalidité.

Le partenaire et les enfants (d’un autre lit) reçoivent des prestations financières en cas de décès de l’assuré

Pour le 2e pilier, le partenaire reçoit de la caisse de pension, en cas de décès consécutif à une maladie, une rente de survivants ou une prestation unique en capital. En présence d’enfants ou d’enfants d’un autre lit, ces derniers perçoivent une rente d’orphelin. Pour connaître en détail les prestations individuelles du 2e pilier, il convient de se reporter au certificat d’assurance et au règlement de la caisse de pension.

Prévoyance individuelle 3e pilier

Les partenaires enregistrés ont droit à l’avoir de prévoyance de l’assuré

La prévoyance individuelle est optimale non seulement pour la prévoyance vieillesse mais aussi pour épargner du capital et parer ainsi à un événement grave. En cas de décès de l’assuré, le partenaire enregistré et les enfants, y compris d’un autre lit, ont automatiquement droit à l’avoir de prévoyance.

Autres assurances

Qui veut améliorer la couverture financière de son partenaire peut souscrire un 3e pilier auprès d’une assurance. À ce titre, épargner pour la vieillesse peut être combiné à une assurance en cas d’incapacité de gain et/ou à une assurance-vie. Prudence toutefois: une partie de vos versements sert à financer la couverture d’assurance et n’est donc plus disponible au moment du départ à la retraite. À titre d’alternative, vous pouvez épargner l’avoir de prévoyance auprès d’une banque et conclure auprès d’une assurance une police de couverture du risque à part.

L’assurance en cas d’incapacité de gain permet de couvrir la période de diminutions des revenus.

Si, en raison d’un accident ou d’une maladie, la personne qui est le soutien principal entre en incapacité de gain, une assurance couvrant une telle incapacité veille à ce que le couple n’ait pas à souffrir d’une baisse de son niveau de vie. La rente en cas d’incapacité de gain comble la lacune de revenu entre les prestations AI de la prévoyance fédérale et professionnelle et le coût de la vie effectif, lequel est plus élevé la plupart du temps.

L’assurance en cas de décès confère une stabilité financière aux survivants

En cas de décès de l’assuré, les personnes bénéficiaires reçoivent immédiatement une prestation en capital préalablement définie ou une rente. C’est particulièrement recommandable lorsque des prêts hypothécaires pour un logement en propriété doivent être remboursés. Le partenaire continue ainsi de pouvoir financer la maison.

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