Retrait anticipé de fonds de la caisse de pension
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Retrait anticipé de fonds de la caisse de pension pour l'achat d'un logement en propriété

Ceux qui souhaitent financer l'achat de leur logement en propriété avec des fonds de la caisse de pension peuvent effectuer un retrait anticipé de l'avoir correspondant. Ils accroissent ainsi leurs fonds propres, réduisent leur hypothèque et diminue la charge d'intérêts. Cette solution est surtout intéressante en cas de budget serré. Mais elle peut, selon les cas, donner lieu à des lacunes de prévoyance qui doivent être comblées.

Le retrait anticipé de fonds de la caisse de pension pour l'achat d'un logement en propriété accroît les fonds propres. La somme disponible pour l'acquisition étant alors plus importante, il faudra moins d'argent de la part de la banque. L'hypothèque est réduite et la charge d'intérêts diminue. Le montant minimal pour un retrait anticipé est de CHF 20 000. Jusqu'à l'âge de 50 ans, aucun plafond n'est fixé: il est possible d'utiliser l'intégralité de l'avoir de la caisse de pension pour acheter un logement en propriété. À partir de 50 ans, le retrait anticipé ne peut plus s’élever qu’à la valeur atteinte à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage actuelle, le montant le plus élevé étant versé. Le retrait anticipé est possible jusqu’à 3 ans avant l’âge ordinaire de la retraite, sauf si la caisse de pension prévoit une disposition plus avantageuse dans son règlement. Cela vaut également pour la mise en gage d'avoirs de la Caisse de pension.

En cas de vente, la somme doit être remboursée

Lors d'un retrait anticipé, la caisse de pension inscrit au registre foncier une «restriction du droit d'aliéner». Cela signifie qu'en cas de vente du logement en propriété, les fonds qui avaient été perçus par anticipation doivent être intégralement remboursés à la caisse de pension. Si la personne a plus d'argent disponible plus tard, elle pourra rembourser volontairement la somme par tranches d'au moins CHF 20 000. Seul le dernier versement pourra être inférieur afin de régler le solde.

Retrait anticipé

Un retrait anticipé donne lieu à une lacune de prévoyance. C’est la raison pour laquelle il est judicieux de rembourser le montant concerné avant l’âge de la retraite ou de trouver une solution de prévoyance privée permettant de combler cette lacune. Dans le cas contraire, la caisse de pension versera des prestations inférieures au moment du départ à la retraite. Il en sera de même en cas d'invalidité ou de décès pour les survivants. Toute personne effectuant un retrait anticipé de fonds de la caisse de pension doit donc absolument consulter un spécialiste pour examiner les éventuelles lacunes de prévoyance associées et déterminer comment les combler au mieux.

Les fonds retirés par anticipation de la caisse de pension sont imposables

Le capital retiré par anticipation de la caisse de pension est imposable à un taux réduit. Les impôts correspondants ne peuvent pas être réglés avec les fonds retirés. Si la somme perçue est remboursée ultérieurement à la caisse de pension, les impôts versés sont récupérés, mais sans intérêts. Après un retrait anticipé, il n'est possible d'effectuer de nouveau des rachats volontaires fiscalement privilégiés dans la caisse de pension que lorsque les fonds retirés par anticipation ont été intégralement remboursés.

Les avantages et les inconvénients d'un retrait anticipé en bref

Avantages
  • Vous payez moins d'intérêts car le montant de votre hypothèque est réduit.
  • Vous pouvez éventuellement rompre la progression fiscale si vous retirez les fonds de la caisse de pension au moment du départ à la retraite, car le montant est alors réduit du retrait anticipé.
Inconvénients
  • Le retrait anticipé est imposable (taux réduit).
  • Vous pouvez déduire moins d'intérêts hypothécaires de votre revenu imposable.
  • Vous obtenez moins de prestations à la retraite et, selon le règlement de votre caisse de pension, également en cas d'invalidité ou de décès.
  • Vous ne pouvez pas effectuer de rachats volontaires fiscalement privilégiés dans la caisse de pension tant que le retrait anticipé n'a pas été remboursé.