Estimation fiscale des titres de sociétés non cotées: calcul avec le nouveau taux de capitalisation
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Estimation fiscale des titres de sociétés non cotées. Huit questions et réponses.

Ces dernières années, l’administration fiscale évaluait les titres des sociétés non cotées sur la base de facteurs en grande partie constants. Afin de mieux tenir compte des mouvements d’un marché en perpétuelle mutation, la Conférence suisse des impôts (CSI) a publié de nouvelles recommandations pratiques pour le calcul de la valeur de rendement. Nous vous expliquons ce que vous devez savoir à ce sujet.

1. Quelles sont les nouveautés?

La logique de calcul du taux de capitalisation, qui constitue la base de la valeur de rendement, a changé. La logique jusqu’ici très statique avec un taux inchangé de 7% depuis 2015 est désormais plus dynamique et dépendante du marché. Pour les comptes annuels 2021, un taux plus favorable de 9,5% s’applique pour les contribuables (pour plus de détails, cf. question 3).

Il en résulte, à conditions inchangées, une valeur d’imposition de l’entreprise plus faible et, par conséquent, un effet positif pour l’impôt sur la fortune des entrepreneurs. La logique fondamentale de l’évaluation fiscale de l’entreprise avec application de la «méthode des praticiens» ([2 x valeur de rendement + 1X valeur de substance]/3) a en revanche fait ses preuves et reste inchangée.

2. Ce que nous recommandons de vérifier

D’un point de vue stratégique, nous recommandons (en plus de la bonne application du nouveau taux de capitalisation) de vérifier les effets concrets des changements sur votre situation personnelle. À cet égard, les points principaux sont les suivants:

  • Influencez de manière positive la valeur fiscale de l’entreprise en choisissant le bon modèle de calcul de la valeur de rendement (prise en compte des deux ou trois derniers exercices).
  • N’oubliez pas que la valeur fiscale de l’entreprise dans les cantons avec bouclier fiscal [plafonnement de la charge pour l’impôt sur la fortune] influence directement la stratégie de versement (salaire et dividende) (voir question 6).
  • La valeur fiscale de l’entreprise sert souvent de valeur de référence ailleurs, par exemple, dans une convention d’actionnaires, lun plan de participation des collaborateurs ou dans un contrat de mariage/pacte successoral ou un testament. Il s’avère judicieux de vérifier régulièrement que le contrat reflète bien la volonté constante des parties dans le cas d’une valeur de référence évoluant chaque année. Sinon, il est possible de définir une autre valeur de référence (statique).

3. Qu’est-ce qui se cache derrière la nouvelle logique de calcul plus dynamique?

Pour déterminer le taux de capitalisation, la CSI utilise, comme jusqu’à présent, la somme des taux d’intérêt sans risque et de la prime de risque (avec un supplément d’illiquidité). Désormais, des données plus adéquates seront utilisées.

Détermination du taux de capitalisation pour des entreprises non cotées

 

Jusqu’en 2020

Nouveau depuis 2021
Base du taux d’intérêt sans risque
Taux de swap sur 5 ans (si négatif, au minimum 0%)
Moyenne du taux d’intérêt sur les actifs sans risque (obligations de la Confédération à 20 ans ou, si négatif, recours aux taux des dépôts d’épargne ou des comptes courants avec un minimum de 0%) et des crédits (hypothèques à taux fixe dans le domaine de risque le plus faible).
Base de la prime de risque
Prime de risque fixe de 7% (4% pour le risque de marché plus 3% pour les risques d'entreprise et d’illiquidité). Prime de risque des entreprises représentées dans le Swiss Performance Index (SPI) (hors sociétés immobilières et BNS); devrait désormais afficher une volatilité, car cette prime de risque a varié fortement entre 0,74 et 3,09 sur l’horizon temporel de 2013 à 2018.
Calcul du taux de capitalisation pour des entreprises non cotées Taux d’intérêt sans risque (0% depuis 2015) plus prime de risque de 7% Somme du taux d’intérêt sans risque et de la prime de risque pour des entreprises non cotées* avec supplément pour illiquidité de 17,65%. La moyenne des taux de capitalisation ainsi calculés des trois années précédentes (n-1, n-2, n-3) donne le taux de capitalisation pour l’année ou les années fiscale(s) concernées. Pour 2021: 9,5%.

* Calcul: multiplication de la prime de risque des sociétés SPI (voir ci-dessus) par le facteur de risque de 3,01 pour les entreprises non cotées

4. Dans quelle direction évoluera la prime de risque à l’avenir?

Cela est difficile à prévoir. On observe actuellement une tendance à la baisse dans la période de trois ans 2018-2020 (valeur moyenne) pertinente pour le calcul du taux de capitalisation 2021. Cela pourrait signifier qu’il faut tabler sur une baisse des taux de capitalisation à l’avenir, en tous cas en dessous des 7% utilisés depuis un certain temps.

La prime de risque adaptée de manière dynamique entraînera assurément des fluctuations de la valeur de l'imposition des entreprises annuelles et indépendantes de la marche des affaires. Les vérifications de la question 2 sont donc comme une «check-list» récurrente.

5. Y a-t-il des différences entre les cantons?

Nous partons du principe que la plupart des cantons adopteront la nouvelle logique de calcul. Les cantons de Zurich et Berne ont déjà adapté leur pratique en conséquence afin que le nouveau taux de capitalisation soit mis en application dès la période fiscale 2021.

D’expérience, ce segment ne sera pas épargné par la concurrence fiscale intercantonale. Ainsi, le canton de Vaud a publié un taux de capitalisation allant jusqu’à 16%, sous réserve du respect de certaines conditions. Il est donc recommandé de consulter la mise en œuvre dans le canton du siège de l’entreprise et d’examiner, voire d’optimiser sa situation personnelle.

6. Je bénéficie de dispositions cantonales particulières ou d’une réglementation spéciale, que dois-je faire?

Les dispositions particulières concernant l’impôt sur la fortune pour les titres non cotés ou l’application d’un bouclier fiscales existant dans près de la moitié des cantons perdureront probablement (indépendamment de la modification du taux de capitalisation). Il faut donc observer l’efficacité de ces mesures en cas de modification de la valeur de l’entreprise.

Si vous avez conclu dans le passé une convention individuelle avec les autorités cantonales avec un taux de capitalisation différent, nous vous recommandons un contrôle proactif afin de vérifier dans quelle mesure cette convention reste valable.

7. Que faut-il vérifier dans la déclaration d’impôt 2021?

La nouvelle logique de calcul s’appliquera pour la première fois dans le cadre de la déclaration fiscale 2021. Il convient donc de vérifier absolument l’application du taux de capitalisation de 9,5% dans la décision de taxation (si aucune autre réglementation spéciale n’existe). Attention: le délai de réclamation est court, à savoir 30 jours.

8. Comment le Credit Suisse peut-il m’aider?

Nous vous apportons volontiers notre soutien dans l’analyse de votre situation et, le cas échéant, dans la négociation de solutions individuelles avec les autorités fiscales locales. Nos experts fiscaux adoptent une approche globale qui, outre l’examen de la valeur fiscale de l’entreprise et les impacts sur ll’impôt sur la fortune, couvre d’autres aspects tels que la stratégie de prélèvements, convention d’actionnaires, votre contrat de mariage/pacte successoral ou les plans de participations des collaborateurs.

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