Paiement des avoirs de la caisse de pension. Quand le retrait anticipé est-il possible et comment devez-vous procéder?
Quelles sont les conditions préalables à un retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension et comment y procéder au mieux? Ce que les personnes assurées en Suisse doivent impérativement savoir lorsqu’elles veulent se faire verser les avoirs de la caisse de pension.
Se faire verser de l’argent de la caisse de pension pour l’acquisition d’un logement en propriété
Qui souhaite acquérir un logement en propriété, peut utiliser son capital du 2e pilier.
Bon à savoir:
- Le certificat d’assurance indique le montant qui peut être retiré pour l’acquisition d’un logement en propriété.
- Un prélèvement anticipé pour acquérir un logement peut être effectué au maximum tous les cinq ans et doit s’élever au moins à 20 000 CHF.
- Jusqu’à 50 ans, la totalité du capital peut être utilisé. Après cette limite d’âge, le montant du retrait est limité.
- Pour les personnes mariées, le consentement écrit du conjoint est requis. En cas de revente du logement en propriété, le montant du retrait anticipé doit généralement être remboursé.
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Avantage
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- Le prélèvement d’argent de la caisse de pension permet d’avoir une part plus importante de capital propre pour l’acquisition d’un logement. Par conséquent, vous avez besoin de moins de capital de la part de la banque, l’hypothèque est moins élevée et les charges d’intérêts sont donc moins élevées
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Inconvénients
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- En règle générale, un prélèvement anticipé donne lieu à une lacune de prévoyance dans le 2e pilier. Il est donc recommandé de combler cette lacune sous forme d’un remboursement ou d’une autre solution avant le départ à la retraite. Si cette lacune de prévoyance n’est pas compensée, la rente sera moins importante.
- Les prestations de risque de la caisse de pension peuvent également être réduites en cas de décès ou d’invalidité de la personne assurée.
Prélever du capital pour une activité rémunérée indépendante
Contrairement aux salariés, la prévoyance vieillesse obligatoire du 2e pilier ne s’applique pas aux indépendants. Il est par conséquent possible de demander un prélèvement anticipé jusqu’à concurrence de l’avoir total.
Bon à savoir:
- La demande de prélèvement doit être effectuée au plus tard un an après le début de l’activité rémunérée indépendante, sinon l’avoir demeure dans une institution de libre passage.
- La caisse de pension exige une attestation de la caisse de compensation AVS.
- Pour les personnes mariées, le consentement écrit du conjoint est requis.
- Si vous créez une Sàrl ou une SA, un prélèvement anticipé n’est pas possible, car vous êtes, d’un point de vue juridique, considéré comme un employé de cette entreprise et restez soumis au régime obligatoire LPP.
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Avantage
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- Le capital peut être utilisé pour la création de l’entreprise, ce qui signifie que moins de fonds de tiers sont nécessaires pour financer l’entreprise.
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Inconvénients
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- Un retrait anticipé donne lieu à une lacune de prévoyance à l’âge de la retraite. Il est par conséquent recommandé de combler cette lacune avant le départ à la retraite à l’aide d’une autre solution. D‘éventuelles diminutions de la rente peuvent ainsi être évitées.
- Si nécessaire, les risques de décès ou d’invalidité doivent également être couverts de manière autonome avec une solution d’assurance.
Recevoir de l’argent de la caisse de pension en cas d’expatriation
Dans le cas d’un déménagement définitif à l’étranger, il est possible d’effectuer un retrait anticipé des avoirs d'épargne de la caisse de pension.
Bon à savoir:
- En cas de départ pour un pays de l’UE/AELE, seul l’avoir dépassant le minimum légal peut être versé. Dans ce cas, les fonds restants du régime obligatoire sont transférés sur un compte de libre passage d’une banque ou sur une police de libre passage d’une compagnie d’assurance et ne seront versés qu’à l’âge de la retraite.
- La caisse de pension du dernier employeur en Suisse ou l’institution de libre passage a besoin pour le paiement d’une attestation de départ actuelle d’une commune suisse.
Percevoir les avoirs de la caisse de pension en cas de retraite anticipée
Dans le cas d’une retraite anticipée, il est possible, en lieu et place d’une rente, de se faire verser une partie ou la totalité du capital de la caisse de pension. Conformément à la réforme AVS actuelle, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, toutes les caisses de pension doivent autoriser un retrait anticipé au plus tard à partir de la 63e année. Toutes les caisses doivent par ailleurs permettre la retraite partielle, qui offre la possibilité de passer progressivement et plus simplement de la vie active à la retraite. Les personnes qui souhaitent continuer à travailler au-delà de l’âge de référence et qui ne pouvaient pas, jusqu’ici, effectuer de report auprès de leur caisse de pension, devraient maintenant envisager une nouvelle affiliation à la caisse de pension.
L’AVS permet également désormais de ne percevoir qu’une partie de la rente. Le volume minimum du retrait anticipé d’une part de la rente s’élève à 20%. La part maximale est de 80%.
Il convient à cet égard de noter qu’un retrait anticipé entraîne une diminution à vie de la rente, sachant que les taux de réduction pour les personnes dont le revenu annuel est inférieur à 58 800 francs suisses diminueront vraisemblablement à partir de 2027 de 40% dans le cadre de la réforme. Ces taux s’élèvent actuellement à 6,8% par année de retrait anticipé. Ils diminueront cependant au plus tôt à compter de début 2027. Par conséquent, un peu avant l’entrée en vigueur des nouveaux taux, il peut être intéressant de reporter le retrait anticipé afin de bénéficier de ces taux plus faibles. Le Conseil fédéral doit encore fixer le niveau de ces derniers. Le retrait anticipé peut être demandé à tout moment pour le début du mois suivant.
Les femmes de la génération transitoire (années 1961 à 1969) peuvent demander, dans le cadre de l’AVS, le départ à la retraite anticipée dès 62 ans et profitent ainsi de taux de réduction inférieurs. Elles perdent cependant en contrepartie le droit au supplément de rente.
Bon à savoir:
- L’âge minimum pour une retraite anticipée est fixé à 58 ans par la plupart des caisses de pension.
- Si l’argent est détenu par une institution de libre passage, il ne pourra être versé au plus tôt que cinq ans avant l’atteinte de l’âge de référence AVS.
- Selon la réglementation, les délais pour la demande de retrait varient de quelques jours à trois ans.
- Les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative restent redevables des cotisations jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite AVS. En fonction de la fortune, les cotisations AVS annuelles peuvent être supérieures aux déductions pour activité professionnelle.
