Hériter sans disputes ou comment éviter les conflits
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Hériter sans disputes ou comment éviter les conflits

Avec un testament, un contrat de mariage, un pacte successoral et d’autres dispositions, chaque héritage peut être réglé selon des souhaits individuels. Richard Wälti, expert en droit successoral au Credit Suisse, explique les principaux concepts dans un entretien.

Lorsqu’on est amoureux et qu’on se marie, on n’a pas l’esprit aux contrats.

Vous parlez romantisme et bon sens (rire). Les deux doivent avoir leur place. Mais à un moment donné, on est forcément confronté aux aspects juridiques et financiers de la communauté de vie.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement?

Les régimes matrimoniaux et le droit successoral suisses laissent une certaine marge de manœuvre. Dans l’idéal, on parvient à couvrir au mieux les besoins du conjoint et à se prémunir adéquatement en cas de décès ou de divorce.

Les époux peuvent élaborer eux-mêmes leur contrat de mariage et pacte successoral.

Il existe des modèles sur Internet. Mais de tels contrats doivent être authentifiés par un notaire. Ils peuvent être modifiés n’importe quand si les conjoints sont d’accord.

Comment cela se passe-t-il en cas de concubinage?

Comme le contrat de mariage, le contrat de concubinage permet de régler de manière claire et transparente les prétentions financières des deux partenaires en cas de dissolution de la communauté de vie.

Au contrat de mariage peuvent s’ajouter des aspects successoraux.

Selon les cas, la construction juridique peut être très complexe. C’est pourquoi il est généralement recommandé d’avoir recours à un conseil professionnel. Les éléments importants sont le contexte familial, les aspects professionnels et financiers ainsi que les objectifs des conjoints et leurs souhaits en matière de couverture.

Et si personne ne fait rien…

… alors c’est automatiquement le droit matrimonial et successoral qui s’applique. Mais les contrats individuels permettent de mieux exploiter les marges de manœuvre.

Pouvez-vous citer un exemple?

En cas de décès, les descendants bénéficient d’une certaine réserve héréditaire, c’est la loi. Mais si les enfants sont majeurs, il est possible de convenir avec eux par contrat que toute la fortune du couple reviendra d’abord au parent survivant. Les descendants ne touchent leur part que lorsque l’autre parent décède à son tour.

Il est important, dès le début du mariage, de ne pas perdre de vue la réalité. Une chose est certaine: la confiance, c’est bien, la forme écrite, c’est mieux.

En théorie, tout a l’air simple. Mais il existe aujourd’hui de plus en plus de familles recomposées.

Il est donc d’autant plus indispensable d’établir un état des lieux tôt et d’examiner avec les parties prenantes des solutions permettant de satisfaire au mieux les différentes prétentions successorales en cas de décès. Souvent, des inconvénients majeurs se présentent si l’on se repose uniquement sur le droit des successions.

Mais il n’est pas rare que les familles les plus unies se déchirent à l’occasion de la succession.

C’est pourquoi il est important, dès le début du mariage, de ne pas perdre de vue la réalité. D’après les statistiques, un couple sur deux divorce en Suisse. Une chose est certaine: la confiance, c’est bien, la forme écrite, c’est mieux. Tant qu’on peut encore se parler, il est bien plus simple de tout régler par contrat.

Nombreux sont ceux qui veulent protéger leurs proches de leur vivant.

Auparavant, la fortune restait plus longtemps du côté des parents. Aujourd’hui, de nombreux parents aident leurs enfants lors des étapes coûteuses de la vie, par exemple lors de l’acquisition d’un logement. Cela diminue d’autant la succession.

Que fait-on si l’on a deux ou trois enfants?

Quand on parle de donations, d’avancements d’hoirie ou de prêts, il importe d’en discuter ouvertement avec tous ses descendants.

Les successions d’entreprise posent un problème majeur.

Dans la pratique, on observe souvent que les patrons s’occupent trop tard de la succession de leur entreprise. Ne rien régler du tout est aussi une stratégie courante qui évite d’avoir à se confronter à des sujets désagréables comme sa propre mort. J’ai eu une affaire dans laquelle une entrepreneuse démente a dû être exclue du conseil d’administration par l’Autorité de protection de l’adulte. De telles situations génèrent de grandes incertitudes pour toutes les personnes concernées.

On entend souvent parler de couples âgés qui souhaitent vendre leur maison…

… et s’installer dans un appartement ou une maison de retraite. On peut par exemple transmettre sa propriété avant l’heure à ses enfants et se réserver un droit de jouissance. Si la maison est assez grande, on peut aussi envisager une formule intergénérationnelle, où les enfants se chargeront éventuellement de fournir des soins. Très important: tous les besoins doivent être pris en compte et intégrés au contrat tant que les deux parents jouissent encore pleinement de leur capacité civile.

La personne concernée peut tout définir clairement ou désigner une personne qui lui est proche pour représenter ses intérêts en cas d’incapacité de discernement.

Qu’est-ce que cela implique concrètement?

Le nouveau droit de la protection de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il renforce l’autodétermination, car il permet, dans le cadre du mandat pour cause d’inaptitude, de désigner la personne qui représentera nos intérêts après un accident ou en cas de maladie grave.

Que signifie cette nouveauté dans la pratique?

Si personne ne décide rien, c’est l’Autorité de protection de l’adulte qui prend le relais. Elle détermine si la personne concernée a besoin d’un curateur. Le conjoint d’une personne démente ne peut pas décider seul, par exemple, de vendre la maison du couple.

Quels aspects sont régis par le mandat pour cause d’inaptitude?

Ce mandat peut inclure l’assistance personnelle et/ou la gestion du patrimoine. Dans un cas, il s’agit de régler le quotidien, dans l’autre, de gérer la fortune et les autres aspects financiers comme les questions fiscales. Le mandant peut ainsi régler lui-même tous les points importants ou désigner une personne qui lui est proche pour représenter ses intérêts. Il est également judicieux de définir en temps voulu une stratégie de placement avec son conseiller et la personne de confiance choisie.