Suppression de la valeur locative: la suppression de la valeur locative est controversée
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Suppression de la valeur locative. Quand et comment cela est possible.

Des parlementaires souhaitent abolir la valeur locative, mais les résistances sont fortes. Découvrez quand au plus tôt la suppression de la valeur locative est possible, à quel point un changement de système est réaliste et quels sont les obstacles à surmonter.

Initiative parlementaire de suppression de la valeur locative

La suppression de la valeur locative fait l’objet d’une discussion animée. La Commission économique du Conseil des États a lancé en 2017 une initiative parlementaire et a élaboré une proposition en ce sens. La procédure de consultation a eu lieu en 2019, au terme de laquelle le Conseil fédéral a été prié de faire une recommandation. Ce dernier a renvoyé la balle à la commission. Il est donc difficile de savoir si et quand ce revenu fictif pourrait au plus tôt être supprimé. Le petit jeu de la suppression de la valeur locative pourrait encore durer plusieurs mois voire plusieurs années.

Calendrier de suppression de la valeur locative

L’éventuelle suppression durera nettement plus longtemps que ce qui était envisagé

Évaluation sur la base des informations disponibles.
Source: Credit Suisse; dernières données: 02/2020

La suppression de la valeur locative ne concerne que le logement principal

Le projet de suppression de la valeur locative prévoit les modifications suivantes concernant l’imposition:

  • La valeur locative est supprimée sur les logements en propriété à usage personnel pour le domicile principal.
  • La déduction pour les frais d’entretien, primes d’assurance et frais de gestion est supprimée.
  • La déduction pour mesures énergétiques, de protection de l’environnement et pour les monuments classés est supprimée au niveau fédéral. Des déductions restent possibles au niveau cantonal.
  • Les nouveaux propriétaires bénéficient d’une déduction des intérêts débiteurs limitée en montant et dans le temps.

Aucune modification n’est prévue pour les résidences secondaires et appartements de vacances. La valeur locative pour ces derniers resterait imposée. Les revenus d’immeubles de rendement devraient aussi continuer à être déclarés dans les impôts. Dans le même temps, les possibilités de déduction pour ces immeubles seraient maintenues dans quatre des cinq variantes proposées jusqu’à présent.

L’abolition de la valeur locative a des répercussions sur la déduction des intérêts passifs

Le projet ne dit rien de l’actuelle déduction des intérêts débiteurs dans le nouveau système. Jusqu’à présent, les propriétaires d’un logement en propriété peuvent déduire du revenu imposable les intérêts débiteurs de leur hypothèque. La Commission propose cinq variantes allant du maintien jusqu’à la suppression intégrale de la déduction des intérêts passifs.

Une exception est prévue pour les nouveaux propriétaires d’un logement en propriété à usage propre. Ils devraient dans tous les cas continuer de pouvoir faire valoir des intérêts débiteurs. Actuellement, il est proposé que les nouveaux propriétaires d’immeubles puissent déduire de leurs impôts jusqu’à un maximum de 10 000 francs dans les dix premières années, la déduction diminuant de façon linéaire.

Tout le monde ne souhaite pas abolir la valeur locative

La suppression de la valeur locative est controversée. C’est ce que montre la procédure de consultation sur l’avant-projet. Tandis que l’Association suisse des propriétaires fonciers (APF) approuve globalement le changement de système, l’Association suisse des locataires le rejette clairement. La position de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) aura un rôle déterminant. Les 26 directrices et directeurs cantonaux des finances rejettent globalement le modèle. Les pertes fiscales sont trop élevées, même compte tenu des faibles taux d’intérêt hypothécaires. La pratique actuelle est considérée comme équitable et la CDF ne voit aucun besoin de réforme.

La procédure de consultation montre que la Commission économique du Conseil des États devra encore franchir de nombreux obstacles avant d’abolir la valeur locative. La définition des possibilités de déduction des intérêts débiteurs, celles pour les nouveaux propriétaires ainsi que les autres possibilités au niveau du canton sont des points particulièrement controversés et précisément ceux qui sont importants pour l’APF.

La suppression de la valeur locative ne passera pas sans référendum

Après la consultation, la Commission du Conseil des États a demandé au Conseil fédéral de prendre position sur l’avant-projet. Ce dernier lui a renvoyé la balle. En effet, normalement, le Conseil fédéral intervient seulement lorsqu’un projet de loi est discuté au Parlement. Il est actuellement difficile de savoir ce qui se passera avec la suppression de la valeur locative.

Les chances de changement de système dépendront en tous cas fortement de la forme de la proposition finale. En raison de la crise du coronavirus et de la hausse de l’endettement public qu’elle a entraîné, il devrait être difficile de faire passer au Parlement les pertes fiscales de la suppression de la valeur locative. Et même si un consensus se dessine au Parlement, la suppression est encore loin d’être adoptée. Il est très probable qu’un référendum sera initié et le peuple aura le dernier mot. C’est pourquoi il est important de convaincre à la fois propriétaires et locataires du changement de système.

Vous voulez savoir quelles seraient pour vous les conséquences de la suppression de la valeur locative?

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