Suppression de la valeur locative: quelles pourraient en être les modalités?
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Suppression de la valeur locative. Une mesure qui a de bonnes chances d'aboutir.

La valeur locative est considérée par beaucoup comme injuste. Cela constitue l'une des raisons pour lesquelles le Parlement souhaite l'abolir. Quelles pourraient être les implications pratiques de ce changement de système et quelles déductions fiscales risquent d'être supprimées en contrepartie?

La valeur locative est sur le point d'être supprimée pour les résidences principales.

Le projet de loi sur la suppression de la valeur locative a de fortes chances d'être adopté. Par le passé, il y a déjà eu des tentatives de changer le système. En effet, nombreux sont ceux qui voient d'un mauvais œil ce revenu fictif sur lequel les propriétaires doivent payer des impôts. Et pourtant, les intérêts divergents ont jusqu'ici fait échouer les tentatives de réforme. L'initiative actuelle devrait permettre de trouver un compromis pouvant être accepté par toutes les associations impliquées.

La Commission de l'économie du Conseil des États a publié le projet de loi en avril. Elle entend supprimer la valeur locative pour les résidences principales et la maintenir pour les résidences secondaires. En contrepartie, il ne devrait plus être possible de déduire de ses impôts les frais d'entretien de son logement à usage personnel (résidence principale). La Commission souhaite également, du moins à l'échelon fédéral, abolir la déduction des investissements destinés à faire des économies d'énergie et à protéger l'environnement. Les cantons resteraient libres de maintenir ces déductions.

Conséquences d'une suppression de la valeur locative pour la déduction des intérêts passifs

Le sort réservé à la déduction des intérêts passifs dans le nouveau système demeure flou. À l'heure actuelle, les propriétaires peuvent déduire de leurs impôts les intérêts débiteurs de leur hypothèque pour compenser la valeur locative. Cela constitue toutefois une incitation à ne pas rembourser ses dettes et explique en partie le niveau élevé de l'endettement hypothécaire des ménages suisses.

Mais cela devrait changer avec la réforme du système. La Commission du Conseil des États envisage toutefois de prévoir des exceptions. Dans la procédure de consultation actuelle, cinq variantes sont envisagées pour la déduction des intérêts débiteurs. En tout état de cause, les nouveaux propriétaires devraient à l'avenir continuer de bénéficier de déductions fiscales. Il est actuellement proposé de permettre aux nouveaux propriétaires immobiliers de déduire, au cours des dix premières années, jusqu'à 10 000 francs pour les couples mariés et jusqu'à 5000 francs pour les célibataires, étant précisé que la déduction diminue de manière linéaire au fil des ans.

Il faut que la majorité souhaite supprimer la valeur locative

La procédure de consultation sur le projet de loi va se poursuivre jusqu'au 12 juillet 2019. Cependant, un changement de système interviendrait au plus tôt en 2021. Il est essentiel qu'à la fois l'Association des locataires et l'Association des propriétaires fonciers soutiennent la mouture finale de la loi. Faute de quoi l'on risque un référendum et donc une votation populaire à l'issue incertaine. Il est essentiel que le projet de loi soit perçu par la majorité comme étant équitable pour que la suppression de la valeur locative ait une chance d'être adoptée.

Calendrier pour la suppression de la valeur locative

Calendrier possible d'un changement de système

Évaluation effectuée sur la base des informations disponibles.
Source: Credit Suisse; dernier point de données: 05/2019

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