Réforme de la LPP. Il y a du changement.

L’état actuel de la réforme de la LPP

Depuis quelque temps, les rentes de la retraite professionnelle sont soumises à de fortes pressions, d’une part en raison du vieillissement de la société et, d’autre part, à cause de la volatilité des marchés financiers. C’est notamment pour cette raison que les réformes des rentes sont indispensables: c’est la seule façon de garantir un financement durable de la prévoyance vieillesse. La réforme AVS 21 est déjà une première étape vers l'assainissement des caisses de prévoyance. Aujourd’hui, les politiques ont fait un pas de plus avec la réforme de la LPP. L’objectif est de garantir les rentes, de renforcer le financement et d’améliorer la couverture des employés à temps partiel, avec un début d’épargne toujours valable à 25 ans. Ce dernier point concerne particulièrement les femmes.

La proposition de réforme a été adoptée lors du vote final au Parlement, à l'issue de plusieurs phases de délibérations âprement disputées au Conseil national et au Conseil des États. Comme le référendum a déjà abouti, le projet sera soumis au peuple, probablement en été/automne 2024.

La réforme de la LPP prévoit les mesures suivantes

 Réduction du taux de conversion minimum

Le taux de conversion minimum du régime obligatoire doit être abaissé de 6,8% à 6%. L’exemple suivant explique ce que cela signifie: si le capital auprès de la caisse de pension s’élève à 200 000 francs suisses, la rente versée sera désormais de 12 000 francs suisses par an au lieu de 13 600 francs suisses jusqu’à présent.

Mesures de compensation pour la génération de transition

Pour le taux de conversion inférieur, une partie de la génération transitoire recevra une compensation financière les 15 premières années après l’entrée en vigueur de la réforme. Il faut alors tenir compte des éléments suivants:

• Si l’avoir de vieillesse s’élève à 220 500 francs suisses ou moins, il donne alors droit à un supplément complet. Celui-ci s’élève à 200 francs suisses par mois les 5 premières années. Ce montant s’élève à 150 francs suisses par mois les 5 années suivantes et à 100 francs suisses par mois les 5 dernières années. Environ un quart des assurés est concerné.
• Si l'avoir de vieillesse se situe entre 220 500 et 441 000 francs suisses, le montant est alors versé de manière dégressive. La forme exacte de cette réglementation n'est toutefois pas encore connue. Près de la moitié des assurés devraient être concernés par cette réglementation.
• Si vous avez économisé plus de 441 000 francs suisses, vous ne recevrez aucune compensation.

Simplification des bonifications de vieillesse

L’avoir de vieillesse est épargné entre autres à partir des bonifications de vieillesse versées chaque année. Par exemple, aujourd’hui, pour les hommes et les femmes âgés de 25 à 34 ans, cela représente 7% du salaire coordonné et 10% pour les 35-44 ans.

Désormais, entre 25 et 44 ans, une bonification de vieillesse de 9 pour cent serait accordée sur le salaire soumis à la LPP. De 45 à 65 ans, la bonification de vieillesse s'élèverait à 14 pour cent. A titre de comparaison, le pourcentage actuel est de 18% à partir de 55 ans pour les femmes et les hommes. Les bonifications de vieillesse seront donc nettement réduites, en particulier pour les travailleurs âgés. Cette mesure renforcerait considérablement la position des générations plus âgées sur le marché du travail.

Seuil d’entrée et déduction de coordination

Le seuil d’affiliation obligatoire à la prévoyance professionnelle doit passer de 22 050 à 19 845 francs suisses (en 2023). Selon la Confédération, 70 000 nouvelles personnes devraient ainsi être assurées obligatoirement dans le 2e pilier.

La déduction de coordination représente le montant déduit du salaire brut. Il détermine le salaire coordonné et était jusqu'à présent un montant fixe annuel de 25 725 francs suisses (état 2023). Désormais, jusqu'à un montant de 88 200 francs suisses, 80% du salaire sera toujours assuré. Le salaire coordonné minimal n'est donc plus nécessaire.

Ces deux mesures ont pour effet d’améliorer la prévoyance des personnes à faible revenu. Cela comprend, par exemple, les employés à temps partiel ou les personnes exerçant des emplois multiples, et notamment les femmes.

La prévoyance individuelle devient de plus en plus importante

En dépit de toutes les mesures politiques, il reste primordial d’améliorer soi-même son avoir de vieillesse: les versements volontaires dans le pilier 3a, qui bénéficie d’avantages fiscaux, sont par exemple une possibilité connue d’épargner de manière autonome pour sa propre prévoyance et de prendre son avenir en main. Cette approche devient de plus en plus populaire. Selon les données de l’Office fédéral de la statistique en 2019, environ 60% des personnes actives en Suisse ont versé des cotisations à une prévoyance individuelle, que ce soit de manière régulière ou non. Le marché du pilier 3a a donc connu une solide croissance ces dernières années.