Projets de construction touchant la maison et le jardin: voici les distances à la limite qui s’appliquent.
En cas de projet de construction d’une annexe à une maison ou d’une clôture le long de la limite d’un terrain, les distances à la limite applicables aux maisons, aux clôtures et aux arbres doivent être conformes au droit de voisinage. Voici ce à quoi vous devez veiller et quand il est judicieux de faire appel à un professionnel.
- Le droit de voisinage détermine la distance à la limite
- Connaître la limite du terrain et commencer la planification
- Distance à la limite des bâtiments
- Non-respect de la distance à la limite avec le droit de construction rapprochée
- Autorisation de construire pour les annexes et les travaux de transformation
- Clôture le long de la limite d’un terrain
- Distance à la limite applicable aux arbres et arbustes
- Distance à la limite applicable aux pompes à chaleur
- Tenir compte des distances à la limite. Les points principaux.
Le droit de voisinage détermine la distance à la limite.
Ma maison, mon terrain – mes règles? Pas tout à fait. Selon le droit de voisinage, votre voisin a, dans certains cas, aussi son mot à dire. Et pour cause. Les prescriptions légales visent à garantir une cohabitation paisible des propriétaires, explique l’Association suisse des propriétaires fonciers. Les dispositions relatives au droit de voisinage se retrouvent aussi bien dans les lois de la Confédération que dans celles des cantons et des communes.
Les règles fondamentales, comme l’interdiction de bruit excessif, de la pollution de l’air et de la privation de lumière figurent dans le Code civil suisse aux articles 684 à 698. Ce sont les cantons qui fixent les distances autorisées entre les bâtiments, les plantes, les clôtures et la limite du terrain. Ces prescriptions peuvent également être modifiées par les communes.
Distance entre les bâtiments et la limite du terrain
Les personnes souhaitant construire des annexes ou effectuer des travaux de transformation doivent donc respecter la distance à la limite du terrain conformément aux lois de planification et de construction cantonales. Souvent, la distance à la limite dépend en plus de plans de quartiers ou de plans de masse. Les dispositions correspondantes figurent dans les règlements sur les constructions et plans de zones des communes. En cas de doutes, vous pouvez vous adresser à votre administration communale.
Les prescriptions concernant la distance garantissent notamment un ensoleillement suffisant des terrains voisins. En outre, la distance constitue une mesure importante de protection contre les incendies. Par exemple, la réglementation sur les constructions de la ville de Zurich (PDF) stipule que la distance entre les bâtiments et la limite du terrain doit être au moins de cinq mètres. Ces prescriptions s’appliquent tant aux nouvelles constructions qu’aux projets de construction d’annexes et de transformation.
Réduire la distance à la limite avec l’accord du voisin
Si un projet d’annexe est plus proche de la limite du terrain que la distance autorisée par le règlement des constructions et plans de zone, le ou la propriétaire peut convenir d’un droit de construction rapprochée avec son voisin ou sa voisine. Ce droit peut être accordé de manière unilatérale ou bilatérale et autorise à réduire les distances prescrites à la limite et aux autres bâtiments.
Étant donné que, dans certains cas, il faut s’attendre à une dépréciation du terrain avoisinant, le voisin ou la voisine peut exiger une rémunération en contrepartie de son approbation. Dès qu’une convention est inscrite au registre foncier, elle est liée au terrain et également valable pour les futurs propriétaires.
Clôture à la limite du terrain
De même, les propriétaires doivent respecter la distance à la limite s’ils veulent délimiter leur terrain vis-à-vis de l’extérieur au moyen d’une haie, d’une clôture ou d’un mur. C’est ce qui est désigné par le terme générique de «clôture». Les dispositions qui s’appliquent varient en fonction du type de protection visuelle. Le Code civil du canton de Berne (PDF) stipule par exemple qu’une haie doit être plantée à au moins 50 centimètres de la limite du terrain. Une clôture ou un mur, en revanche, peuvent être directement construits sur la limite avec le terrain voisin dans la mesure où ils ne dépassent pas 1,20 m de hauteur.
Si la clôture se trouve uniquement sur votre terrain, elle vous appartient. Vous en supportez donc seul les coûts. Si vous souhaitez construire la clôture directement sur la limite avec le terrain voisin, vous devez au préalable obtenir l’approbation du voisin ou de la voisine. S’il est d’accord avec la clôture, on part du principe qu’il s’agit d’une propriété commune. Cela signifie que chacun supporte les coûts d’entretien à parts égales.
Distance à la limite d’arbres
Pour de nombreux propriétaires, une maison de rêve ne va pas sans planter d’arbres et de buissons. Mais leur proximité à la limite et leur hauteur sont régies par les lois cantonales. Par exemple, selon le Code civil du canton d’Argovie (PDF), les arbres de petite taille et arbustes doivent être plantés à un mètre, les arbres fruitiers haute-tige à trois mètres et les grands arbres d’ornement comme le peuplier à six mètres de la limite avec le terrain voisin. Cette réglementation permet notamment d’éviter qu’ils ne fassent de l’ombre sur le terrain voisin ou que les plantes poussent de l’autre côté de la limite.
Distance à la limite des pompes à chaleur
Pour des raisons économiques et écologiques, de plus en plus de propriétaires de maison optent pour une pompe à chaleur comme système de chauffage de leur logement en propriété. Dans ce cas également, il faut tenir compte des distances à la limite. Dans ce domaine, il faut partir du principe qu’il existe des différences cantonales. Par exemple, la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) du canton de Zurich (PDF) prévoit une distance de 3,5·mètres pour les petits bâtiments. Toutefois, en raison de l’utilisation croissante des pompes à chaleur, les lois devraient évoluer à l’avenir.
Un conseil sur le droit de voisinage crée la sécurité
Une violation de l’un des points mentionnés ci-dessus peut compliquer les choses et être onéreuse. La personne lésée peut exiger la suppression de la source du conflit, que la discrimination cesse à l’avenir et demander des dommages-intérêts. Cela peut être évité en respectant les distances à la limite et en communiquant ouvertement avec son voisin ou sa voisine, ce qui jette par ailleurs les bases d’un bon voisinage.
Pour les projets importants sur la maison et dans le jardin, demandez l’avis d’un expert, tant en ce qui concerne vos droits et obligations au regard du droit de voisinage, que des possibilités de financement. Ainsi, plus rien ne s’oppose à votre projet de construction.
