Acquérir un bien immobilier en tant qu’étranger. Ce qu’il faut savoir pour acheter une maison.
Acheter un bien immobilier en Suisse en tant qu’étranger – est-ce possible? Oui, en fonction de la nationalité et du permis de séjour. De l’autorisation d’achat à la demande d’hypothèque pour les étrangers. Ce que les personnes de nationalité étrangère doivent savoir pour acheter un bien immobilier local.
Acheter un bien immobilier en tant qu’étranger: vérifier la nécessité d’une autorisation d’achat
Nombreuses sont les personnes vivant en Suisse qui rêvent d’un logement en propriété. Pour réaliser ce rêve, il faut cependant d’abord s’y retrouver dans les formalités et les législations applicables. Les ressortissants étrangers doivent en outre vérifier la nécessité d’une autorisation d’achat avant de pouvoir acquérir un logement en propriété.
En effet, l’autorisation n’est pas obligatoire pour tous les étrangers et dépend de la nationalité et du statut de séjour. L’autorisation d’achat vise à protéger le territoire suisse. Elle doit éviter que le terrain à bâtir suisse ne passe en mains étrangères.
Acheter un bien immobilier en tant qu’étranger: qui a besoin d’une autorisation d’achat?
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Ressortissants d’un pays de l’UE/AELE
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Les ressortissants d’un pays de l’UE/AELE possèdent les mêmes droits en matière d’acquisition que les ressortissants suisses. Aucune autorisation supplémentaire n’est donc nécessaire pour l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain.
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Ressortissants d’un pays tiers en possession d’un permis B
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Les personnes de nationalité tierce domiciliées en Suisse ont besoin d’une autorisation pour:
- les résidences secondaires sans possibilité de location;
- les appartements de vacances avec location temporaire;
- les logements dans des appart-hôtels.
En revanche, si le bien immobilier sert de résidence principale ou s’il s’agit d’acquisition de terrain à bâtir, alors aucune autorisation n’est nécessaire si les critères suivants sont remplis:
- Le bien immobilier doit devenir la résidence principale et ne sera pas loué.
- Possession d’un permis de séjour valable.
- L’achat et le début des travaux de construction doivent avoir lieu la même année.
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Personnes en possession d’une autorisation d’établissement (permis C)
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Les personnes titulaires d’un permis C possèdent les mêmes droits en matière d’acquisition que les citoyens suisses. Aucune autorisation supplémentaire n’est donc nécessaire pour l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain.
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Frontaliers (permis G)
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Les frontaliers ressortissants d’un pays de l’UE/AELE ont la possibilité d’acheter une résidence secondaire dans les environs de leur lieu de travail sans autorisation. Cette résidence ne peut toutefois pas être louée à des tiers.
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Ressortissants de pays tiers (non domiciliés en Suisse)
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Si les ressortissants de pays tiers ne sont pas des frontaliers, ils ont besoin d’une autorisation d’achat pour acquérir un bien immobilier ou un terrain à bâtir.
Acheter un bien immobilier en tant qu’étranger: les autorités cantonales comme point de contact pour l’autorisation
Les autorités cantonales compétentes de la localité dans laquelle se situe le terrain ou le bien immobilier sont responsables de la délivrance de l’autorisation d’achat.
Si une personne a besoin d’une autorisation ou souhaite en clarifier sa nécessité, elle doit donc d’abord s’adresser aux autorités cantonales compétentes (à partir de la page 13). La délivrance ou non de l’autorisation dépend du canton et du type de bien immobilier.
Si la demande est acceptée, la question du financement fait l’objet de l’étape suivante. À ce sujet, les conditions d’octroi d’un crédit pour les personnes en possession d’un permis B, C ou G sont fondamentalement semblables aux conditions applicables aux Suisses. La condition de base consiste aussi en un revenu régulier et une solvabilité suffisante. Outre une durée de séjour ayant déjà atteint les six mois, condition requise par les banques et établissements de crédit, d’autres exigences s’appliquent. Elles diffèrent en fonction du permis de séjour:
Hypothèque pour étrangers: ces exigences doivent être remplies
Permis C |
Permis B |
Permis L |
Permis G |
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| Les mêmes conditions de base que pour les Suisses s’appliquent | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Âge minimum de 18 ans |
✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Revenu minimum de 2600 CHF |
✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Justificatif d’activité lucrative indépendante ou dépendante |
✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Aucune saisie ouverte et aucun acte de défaut de biens |
✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
Permis de séjour correspondant depuis au moins… |
- | 6 mois | 12 mois | 3 ans |
Activité lucrative en Suisse depuis au moins… |
- | 3 mois | 12 mois | exerçant une activité lucrative |
Restrictions en matière d’appartements de vacances et de résidences secondaires
Avec une limite de 1500 biens par an, la Suisse restreint le nombre d’appartements de vacances et de logements en appart-hôtels qui peuvent être vendus à des ressortissants étrangers. À Genève et à Zurich, une telle vente est même tout à fait interdite. Les étrangers non domiciliés en Suisse doivent présenter une relation très étroite avec la localité où se trouve le bien immobilier pour pouvoir acheter une résidence secondaire. Les conditions suivantes doivent également être remplies:
- Le logement se trouve dans un lieu touristique.
- La part de résidences secondaires de la localité est inférieure à 20%.
- La surface nette habitable est de 200 m2 au maximum.
- La surface du terrain à bâtir est de 1000 m2 au maximum.
- Appartements de vacances: location temporaire autorisée.
- Résidence secondaire: aucune location autorisée.
- Possession d’un appartement de vacances ou d’une résidence secondaire en Suisse au maximum.
