Juridictions participantes et soumises à déclaration
À ce jour, plus de 100 juridictions se sont engagées à participer au régime de l'EAR. Vous trouverez sur le site de l'OCDE une liste actualisée des pays participants à l'EAR, avec la date de début des échanges de renseignements.
La norme EAR ne revêt aucune force juridique directe, et doit donc être transposée dans le droit national par chaque juridiction. Les obligations de l'EAR prennent cours au moment où la juridiction qui abrite l'établissement financier adopte l'EAR par la mise en œuvre d'une loi nationale sur l'EAR et conclut des accords multilatéraux ou bilatéraux avec d'autres juridictions ou pays pour échanger les renseignements relevant de l'EAR.
Vous trouverez ci-dessous la liste des pays où le Credit Suisse exerce ses activités (c'est-à-dire où il tient des comptes financiers) ainsi que des informations relatives aux pays auxquels ces établissements transmettent des renseignements relevant de l'EAR.
Australie
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec l'Australie.
Autriche
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec l'Autriche.
Les Bahamas
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec les Bahamas.
Brésil
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Brésil.
Guernesey
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec Guernesey.
Hong Kong
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Hong Kong.
Inde
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec l'Inde.
Italie
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec l'Italie.
Japon
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Japon.
Luxembourg
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Luxembourg.
Mexique
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Mexique.
Singapour
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec Singapour.
Suisse
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec la Suisse.
Royaume-Uni
Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Royaume-Uni.