Banking EAR (L'échange automatique de renseignements) 

EAR (L'échange automatique de renseignements) 

Qu'est-ce que l'échange automatique de renseignements?

L'échange automatique de renseignements (EAR) est une norme fiscale qui régit la manière dont les autorités fiscales des pays participants échangent des informations concernant les comptes bancaires et les dépôts étrangers des contribuables. La norme d'EAR a été élaborée et publiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L'EAR prendra la forme d'une norme commune que près de 100 pays se sont déjà engagés à adopter. Les pays participants signeront des accords et mettront en place une législation locale afin d'appliquer la norme EAR. Lesdits «pays précurseurs», également connus sous le nom de  «pays de la première vague» ont mis en place l'EAR  le 1er janvier 2016, et les premiers échanges d'informations auront lieu en 2017. Les «pays de la deuxième vague» (dont  la Suisse) mettront la norme en application au 1er janvier 2017. Les premiers échanges d'informations de ces pays auront lieu en 2018. D'autres pays devraient suivre.

L'EAR requiert que les institutions financières (par exemple les banques) établies dans des juridictions partenaires identifient tous clients (y compris des personnes détenant le contrôle) qui ont pour domicile  une autre juridiction partenaire. Dès qu'une personne devant faire l'objet d'une déclaration est identifiée, l'institution financière déclarera sur une base annuelle les informations  adéquates aux autorités fiscales locales qui par la suite feront  suivre ces données aux autorités fiscales du pays dans lequel la personne devant faire l'objet d'une déclaration est domiciliée fiscalement.  

Les informations suivantes sont à  fournir par les institutions financières et seront échangées avec  les autorités fiscales de la juridiction du domicile fiscal  du client  

  • renseignements d'identification (p. ex. le nom d'une personne physique ou d'une entité, l'adresse, le pays du domicile fiscal, le numéro d'identification fiscale et  la date de naissance)
  • renseignements concernant le compte (p. ex. le nom de l'institution financière ou le numéro de compte)
  • informations financières  (p. ex. solde de compte, dividendes, revenus, autres revenus et bénéfices bruts)

Quelles sont les implications de l'EAR pour les clients?

La norme EAR requiert que les banques étendent leurs procédures actuelles d'identification et de documentation aux nouveaux clients ainsi qu'aux clients existants. Ces exigences concernent les clients individuels aussi bien que les  entités  (p. ex. sociétés, trusts, etc.). Dans le cadre de l'extension des procédures  de diligence, les clients doivent fournir aux banques des informations et des documents spécifiques permettant de déterminer leur statut  vis-à-vis de l'EAR.

Le Credit Suisse applique depuis longtemps une politique de conformité fiscale et soutient toutes les mesures visant à assurer que les fonds déposés par ses clients sont soumis à l'impôt. Par conséquent, le Credit Suisse est favorable à la norme internationale pour l'échange automatique d'informations. La banque prendra contact avec les clients en temps voulu si leur relation avec le Credit Suisse est concernée en vertu de l'EAR.

Informations complémentaires

Le Credit Suisse et ses collaborateurs ne sont pas habilités à fournir des conseils juridiques ou fiscaux, mais les clients sont toutefois invités à contacter leur Relationship Manager à tout moment pour de plus amples informations, ou à consulter le site OECD.

Les réponses aux questions les plus fréquemment posées se trouvent dans le document suivant:

Les documents ci-dessous donnent aux clients des informations permettant de savoir si leur domicile fiscal se trouve dans une juridiction participante et/ou une juridiction soumise à l'échange automatique de renseignements. Des détails à ce sujet sont disponibles dans le document relatif au pays dans lequel un compte ou des comptes Credit Suisse est/sont tenu(s).

Le guide de classification des Entités est destiné à aider à déterminer la classification d'une Entité dans le cadre de l'EAR et à remplir les documents requis par le Credit Suisse. Le contenu de ce document est établi sur la base des informations disponibles actuellement. Il sera modifié en cas de nouvelles informations déterminantes.

Ce document contient une visualisation du processus de classification sous une forme simplifiée. Les textes descriptifs servent à déterminer avec exactitude la catégorie d'Entité aux fins de l'EAR.

Les termes en majuscules non définis dans ce document figurent dans le glossaire.