AVS 21: les principales modifications
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AVS 21: quels sont les changements introduits par la réforme?

La réforme AVS 21 est entrée en vigueur depuis le début de l’année 2024. Le 1er pilier devrait ainsi être assuré jusqu’en 2030. La réforme sera financée par l’augmentation de l’âge de référence des femmes et par l’augmentation de la TVA. Une explication simple des principales modifications.

L’assainissement de la prévoyance suisse progresse

Avec la réforme AVS 21, le Conseil fédéral poursuit deux objectifs importants:

1. Maintenir le niveau des rentes AVS.
2. Garantir l’équilibre financier de l’AVS jusqu’en 2030.

L’approbation du projet est une chose. La signification concrète de la mise en œuvre de la réforme pour les assurés en est une autre. Aperçu des modifications et de leurs répercussions sur la population suisse.

Évolution financière du fonds AVS avec et sans la réforme AVS 21

Évolution financière du fonds AVS

Source: Office fédéral des assurances sociales, Credit Suisse

65

ans est le nouvel âge de référence pour les femmes.

1. Alignement de l’âge de référence des femmes sur 65 ans

L’âge de référence pour les femmes passe à 65 ans: cette augmentation se fera progressivement sous la forme d’une hausse de trois mois par an, la première devant intervenir en 2025. Les âges de référence des hommes et des femmes ne seront donc identiques qu’en 2028.

L’augmentation de l’âge de référence est progressive

L’augmentation de l’âge de référence se fera par étapes

À partir de 2028, l’âge de référence pour les femmes sera de 65 ans.

Cette période transitoire concerne particulièrement les femmes qui sont proches du départ à la retraite. C’est pourquoi neuf années de naissance de la génération transitoire bénéficieront de suppléments de rente à vie à titre de mesure compensatoire. Toutes les femmes nées entre 1961 et 1969 y auront droit. Les suppléments de rente varient en fonction de l’année de naissance.

Le supplément de base s’élève à:

  • 160 francs pour les revenus annuels moyens inférieurs 58 800 francs;
  • 100 francs pour les revenus annuels moyens compris entre 58 801 et 73 500 francs;
  • 50 francs pour les revenus annuels moyens supérieurs à 73 501 francs.

Il est également utile de savoir que le supplément versé à vie s’applique aux femmes de la génération transitoire qui ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée. En outre, le versement du supplément n’est pas soumis au plafonnement des rentes de vieillesse pour les couples mariés et n’entraîne aucune réduction des prestations supplémentaires. Le supplément sera versé même si la rente AVS maximale a déjà été atteinte.

Mesures de compensation pour les femmes

Année de naissance

Âge de référence
Supplément de rente mensuel
(en % du supplément de base)
1961 64,25 ans 25%
1962 64,5 ans 50%
1963 64,75 ans 75%
1964 65 ans 100%
1965 65 ans 100%
1966 65 ans 81%
1967 65 ans 63%
1968 65 ans 44%
1969 65 ans 25%

Office fédéral des assurances sociales OFAS

2. Flexibilisation du moment du départ à la retraite

Le moment du versement de la rente pourra être choisi de manière flexible. Les deux sexes pourront prendre leur retraite au plus tôt à 63 ans révolus et au plus tard à la fin de leur 70 ans. Les femmes de la génération transitoire pourront percevoir la rente à partir de 62 ans et bénéficier de taux de réduction favorables, mais ne pourront alors par profiter du supplément de rente. Chaque femme doit décider s’il est dans son intérêt de renoncer au supplément de rente. Il convient de noter à cet égard que les taux de réduction ne baisseront vraisemblablement pas avant début 2027. Pour profiter de suppléments plus élevés, il peut de ce fait valoir la peine pour les hommes et les femmes de différer avant cette date. À ce propos, il convient également de noter que pour les personnes percevant un revenu moyen déterminant inférieur à 58 800 francs suisses, des taux de réduction de 40% inférieurs aux taux antérieurs s’appliquent à présent.

Le versement de la rente pourra désormais être progressif pour les deux sexes. D’une part, en diminuant l’activité lucrative et en ne percevant la rente de manière anticipée que partiellement à hauteur d’un pourcentage compris entre 20 et 80% ou en en différant le versement. D’autre part, le versement anticipé pourra être pris désormais par étapes mensuelles au lieu d’étapes annuelles. La part de retrait anticipé pourra être augmentée une fois, puis la part de rente restante devra être perçue intégralement. Quoi qu’il en soit, il est important de vérifier si un retrait anticipé partiel est judicieux en cas de départ à la retraite en étapes.

En outre, avec la réforme AVS 21, toutes les caisses de pension seront tenues de permettre les retraites partielles, les reports et les versements anticipés. Les personnes qui ont déjà atteint l’âge de référence et dont les caisses de pension ne pouvaient pas jusqu’à présent procéder à un report devraient envisager une nouvelle affiliation à la caisse de pension.

3. Incitations à poursuivre une activité lucrative au-delà de l’âge de référence

Aujourd'hui, les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence ne paient pas de cotisations AVS jusqu'à un salaire brut de 1400 francs suisses par mois. Les salaires supérieurs à cette franchise sont soumis à cotisations, mais ne donnent pas droit à une rente de vieillesse plus élevée, ce qui rend peu attractive la poursuite du travail au-delà de l'âge de la retraite.

Après l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21, il sera désormais possible de renoncer volontairement à la franchise. Les salariés devront cependant en faire la demande auprès de chaque employeur. De plus, les cotisations AVS versées après 65 ans seront prises en compte dans le calcul de la rente sur demande. De cette manière, il est possible, d'une part, de combler les lacunes de cotisation antérieures et, d'autre part, d'augmenter encore la rente AVS personnelle avec les cotisations versées.

Les personnes qui ont versé des cotisations au-delà de 65 ans et qui n’auront pas encore atteint les 70 ans au 01.01.2024 peuvent demander à ce que leur rente soit recalculée. Cela peut être judicieux surtout si, par le passé, il existait des lacunes de cotisation. Une fois l’âge de référence atteint, un nouveau calcul tenant compte des cotisations AVS qui auront été versées après l’âge de référence ne pourra cependant être demandé qu’une seule fois. Il est conseillé de n’en faire la demande qu’après avoir cessé toute activité lucrative ou l’avoir réduite au point que les cotisations supplémentaires ne feront aucune différence.

Financement additionnel par le biais de la TVA

L’augmentation de l’âge de référence est un premier paramètre qui permet de réaliser des économies pour l’AVS. Le deuxième pilier important du financement de l’AVS est la TVA. Ces recettes supplémentaires destinées à l’AVS seront générées par une augmentation du taux ordinaire de la TVA de 0,4 point de pourcentage.

D’autres réformes du système suisse de prévoyance sont indispensables

La réforme AVS 21 est une première étape vers l’assainissement des caisses de prévoyance. Elle n’assure cependant le financement que jusqu’en 2030. Au-delà de cette date, l’AVS risque de se trouver à nouveau en déficit.

Pour le deuxième pilier également, une réforme, adoptée par le Parlement en mars 2023, est dans la dernière ligne droite: il s’agit de la réforme LPP 21. Le référendum ayant déjà eu lieu, celle-ci fera vraisemblablement l’objet d’une votation à l’automne 2024. Elle prévoit les points suivants:

  • Réduction du taux de conversion minimal à 6%.
  • Mesures de compensation pour la génération transitoire: en cas d'acceptation, il est prévu de verser un supplément pour les 15 premières années de transition. Ce versement doit servir de mécanisme de compensation pour la baisse du taux de conversion.
  • Montant flexible de la déduction de coordination: la déduction de coordination était jusqu’à présent un montant fixe. Désormais, les salariés seront obligatoirement affiliés à une caisse de pension à partir d’un salaire brut annuel de 19 845 francs suisses et seront toujours assurés à hauteur de 80% de leur salaire.
  • Adaptation des bonifications de vieillesse: cette mesure vise à réduire l’écart de cotisations qui existe entre les différentes tranches d’âge.

Situation actuelle: suite à l’acceptation de l’initiative pour une 13e rente AVS, une 13e rente viendra s’ajouter chaque année aux 12 rentes mensuelles, probablement à partir de 2026.