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Échange automatique de renseignements (EAR)

L'échange automatique de renseignements est une norme qui régit l'échange des informations entre les autorités fiscales des pays participants (informations sur les actifs financiers du contribuable détenus, les revenus tirés de ceux-ci et crédités, les comptes ou les dépôts situés dans un pays participant et où le contribuable est résident).

Qu'est-ce que l'échange automatique de renseignements? 

L'EAR est une initiative internationale menée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l'évasion fiscale. En vertu de la norme EAR, les banques sont tenues d'identifier et de classifier leurs clients, ainsi que de communiquer à l'administration fiscale locale les revenus et les actifs de ces clients si la réglementation l'exige – principalement pour les clients effectuant des opérations bancaires à l'étranger*. Les autorités fiscales locales doivent alors partager ces informations avec l'autorité fiscale du pays de résidence fiscale du client.

Le graphique ci-dessous décrit les échanges d'informations réalisés sous le régime de l'EAR:

* les clients ayant une résidence fiscale hors du pays dans lequel leur banque est située.

Comment l'EAR affecte-t-il la clientèle des banques?

Communication et/ou vérification des renseignements

La norme EAR exige des banques qu'elles identifient et documentent le statut EAR (c'est-à-dire la résidence fiscale dans le cas des clients particuliers et la résidence fiscale ainsi que le type d'entité dans le cas des clients qui sont des personnes morales) des nouveaux clients comme des clients existants.

Pour ce faire, nous utilisons dans un premier temps les informations déjà détenues; toutefois, nous pouvons demander à nos clients de fournir et de vérifier les renseignements d'identification suivants:

  • Nom
  • Adresse
  • Lieu de naissance* (pour les particuliers)
  • Date de naissance*  (pour les
    particuliers)
  • Pays de résidence fiscale
  • Numéro(s) d'identification fiscale*
  • Type d'entité (pour les entités)

* ceci ne s'applique pas dans tous les pays et est soumis aux exigences du droit local.

Reporting

Lorsqu'un client est reconnu comme étant une personne à déclarer au titre de l'EAR, la banque se doit d'en faire état chaque année auprès des autorités fiscales locales. Par la suite, les autorités fiscales locales échangent ces renseignements avec les autorités fiscales du pays de résidence fiscale du client. Les renseignements communiqués aux autorités fiscales comprennent:

§  Informations d'identification (par exemple, nom de la personne
physique ou de la personne morale, adresse, résidence fiscale, TIN)

  • Renseignements relatifs aux comptes (par exemple, nom de l'établissement financier, numéro de compte)
  • Informations financières (par exemple, solde du compte, montant total des dividendes ou des intérêts crédités)

Suisse

Auto-certification pour les personnes physique

Credit Suisse AG DE EN FR IT ES
Credit Suisse (Suisse) Ltd. DE EN FR IT ES
Neue Aargauer Bank AG DE EN      

Auto-certification pour les entités

Credit Suisse AG  DE EN FR IT ES
Credit Suisse (Switzerland) Ltd. DE EN FR IT ES
Neue Aargauer Bank AG DE EN      

Auto-certification pour les personnes détenant le contrôle

Credit Suisse AG  DE EN FR IT ES
Credit Suisse (Switzerland) Ltd. DE EN FR IT ES
Neue Aargauer Bank AG DE EN      

Auto-certification pour les entités (pré-remplie)

  Version de l'CS Version de l'OCDE
Credit Suisse (Switzerland) Ltd. EN EN
Credit Suisse AG EN EN
Neue Aargauer Bank AG EN  
Credit Suisse Securities (Europe) Ltd.   EN

Comment remplir un formulaire d'auto-certification ‒ Pour les personnes physiques 

Credit Suisse AG, Credit Suisse (Switzerland) Ltd. DE EN FR IT ES
Neue Aargauer Bank AG DE EN      

Comment remplir un formulaire d'auto-certification ‒ Pour les entités

Credit Suisse AG, Credit Suisse (Switzerland) Ltd. DE EN FR IT ES
Neue Aargauer Bank AG DE EN      

Locations autre que la Suisse

Pour obtenir un formulaire d'auto-certification, veuillez contacter votre conseiller clientèle ou votre centre de contact.

Juridictions participantes et soumises à déclaration

À ce jour, plus de 100 juridictions se sont engagées à participer au régime de l'EAR. Vous trouverez sur le site de l'OCDE une liste actualisée des pays participants à l'EAR, avec la date de début des échanges de renseignements.

La norme EAR ne revêt aucune force juridique directe, et doit donc être transposée dans le droit national par chaque juridiction. Les obligations de l'EAR prennent cours au moment où la juridiction qui abrite l'établissement financier adopte l'EAR par la mise en œuvre d'une loi nationale sur l'EAR et conclut des accords multilatéraux ou bilatéraux avec d'autres juridictions ou pays pour échanger les renseignements relevant de l'EAR.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pays où le Credit Suisse exerce ses activités (c'est-à-dire où il tient des comptes financiers) ainsi que des informations relatives aux pays auxquels ces établissements transmettent des renseignements relevant de l'EAR.

Australie

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec l'Australie.

Autriche

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec l'Autriche.

Les Bahamas

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec les Bahamas.

Brésil

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Brésil.

Guernesey

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec Guernesey.

Hong Kong

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Hong Kong.

Inde

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec l'Inde.

Italie

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec l'Italie.

Japon

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Japon.

Luxembourg

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Luxembourg.

Mexique

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Mexique.

Singapour

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec Singapour.

Suisse

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec la Suisse.

Royaume-Uni

Veuillez utiliser ce lien pour obtenir la liste des pays qui échangent des renseignements relevant de l'EAR avec le Royaume-Uni.

Guide de classification des entités & Glossaire

Documents

Royaume-Uni (PDF)
EN | DE | FR | IT

Guide de classification des Entités dans le cadre de l'EAR  (Suisse (PDF)
EN | DE | FR | IT

Glossary (PDF)
EN | DE | FR | IT

Le Guide de classification des entités vise à faciliter la procédure de classification des personnes morales prévue par l’EAR et à compléter les documents requis par le Credit Suisse pour cette classification. Le contenu de ce document est établi sur la base des informations EAR disponibles actuellement.

Il sera modifié en cas de nouvelles informations déterminantes.
Ce document présente une représentation simplifiée du processus de classification. Les descriptions textuelles aident à déterminer avec précision la classification EAR d’une entité.

Tous les termes non décrits dans ce document sont définis dans le glossaire.

Informations complémentaires et Questions & Réponses

Le Credit Suisse et ses collaborateurs ne sont pas habilités à fournir des conseils juridiques ou fiscaux, mais les clients sont toutefois invités à contacter leur Relationship Manager à tout moment pour de plus amples informations, ou à consulter  le site OECD.

Les réponses aux questions les plus fréquemment posées se trouvent dans le document suivant. Q&A (PDF) 
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