Navigation

Navigation avec les accesskey

Entreprises et institutions - Suisse

 
 

Formes juridiques

On distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Quelle forme juridique convient le mieux à votre idée commerciale?

Société en commandite

Forme juridique préconisée dans certains cas particuliers, p. ex. lors de la participation d’investisseurs externes, nommés les commanditaires (personnes physiques ou morales). Ceux-ci sont responsables à concurrence de leur apport, la commandite. La direction de l’entreprise est confiée aux commandités (personnes physiques uniquement). Les parts et la participation aux résultats sont réglées dans le contrat de société.
La société en commandite doit être inscrite au registre du commerce. Elle n’a pas de personnalité juridique propre, mais peut agir en son propre nom, entamer des poursuites ou être poursuivie.

+ Responsabilité: en premier lieu le patrimoine social
+ Responsabilité subsidiaire et solidaire des commanditaires à hauteur de la commandite
+ Séparation claire entre gestion opérative et investisseurs financiers

– Responsabilité des commandités subsidiaire, solidaire et illimitée
– Responsabilité des commandités et commanditaires maintenue durant 5 ans après le retrait de la société
– Les commandités sont soumis à la poursuite pour dettes par voie de faillite
– Ne convient pas aux start-up

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations détaillées sur les diverses formes juridiques sur le portail PME de la Confédération, ou encore auprès de l’Institut für Jungunternehmer (IFJ).
Par ailleurs, le site gruenden.ch (en allemand) vous permet de comparer deux formes juridiques.

Un conseil personnalisé

Nous sommes toujours personnellement à vos côtés. Vous pouvez nous joindre au numéro gratuit 0800 88 88 72 ou à l'aide du formulaire de contact.

Contenu secondaire