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Entreprises et institutions - Suisse

 
 

Formes juridiques

On distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Quelle forme juridique convient le mieux à votre idée commerciale?

Société à responsabilité limitée (SARL)

Cette forme convient aux petites entreprises fortement liées aux personnes. Les SARL sont constituées d’un sociétaire au moins et disposent au minimum de 20 000 CHF de capital social. Sauf convention contraire dans les statuts, tous les sociétaires peuvent et doivent diriger ensemble l’entreprise. L’assemblée des associés élit l’Organe de révision. Les sociétés comptant moins de dix postes à plein temps en moyenne annuelle peuvent, à certaines conditions, renoncer au contrôle par un organe de révision (opting-out).

+ Responsabilité limitée au capital social, d’un montant peu important (à libérer entièrement à la création)
+ Personnalité juridique propre
+ Possibilité de conversion en une société anonyme sans liquidation
+ Un seul fondateur requis

– Parts sociales pouvant uniquement être cédées par décision écrite. Les limitations légales en matière de cession peuvent être renforcées ou supprimées par les statuts
– Formalités importantes à la création (acte authentique, registre du commerce, statuts, etc.)
– Les noms des sociétaires sont portés au registre du commerce

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations détaillées sur les diverses formes juridiques sur le portail PME de la Confédération, ou encore auprès de l’Institut für Jungunternehmer (IFJ).
Par ailleurs, le site gruenden.ch (en allemand) vous permet de comparer deux formes juridiques.

Un conseil personnalisé

Nous sommes toujours personnellement à vos côtés. Vous pouvez nous joindre au numéro gratuit 0800 88 88 72 ou à l'aide du formulaire de contact.

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