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Entreprises et institutions - Suisse

 
 

Formes juridiques

On distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Quelle forme juridique convient le mieux à votre idée commerciale?

Raison individuelle

Cette forme juridique est préconisée pour les petites entreprises dont les activités sont liées aux personnes. La raison individuelle voit le jour lorsque débute l’activité indépendante d’une personne physique. Aucun acte de fondation spécifique n’est requis. L’inscription au registre du commerce est obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 CHF en cas d’activité exploitée en la forme commerciale. Lorsque l’inscription au registre du commerce est obligatoire, le propriétaire doit également tenir une comptabilité. Une fois inscrite, la raison sociale bénéficie de la protection juridique, et le propriétaire est soumis à la poursuite pour dettes par voie de faillite.

+ Propriété individuelle
+ Aucun capital requis du point de vue juridique
+ Charges administratives peu élevées
+ Aucune formalité requise à la création

– Responsabilité personnelle illimitée
– Pas d’assurance-chômage
– Solvabilité faible
– Poursuite pour dettes par voie de faillite après inscription au registre du commerce

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations détaillées sur les diverses formes juridiques sur le portail PME de la Confédération, ou encore auprès de l’Institut für Jungunternehmer (IFJ).
Par ailleurs, le site gruenden.ch (en allemand) vous permet de comparer deux formes juridiques.

Un conseil personnalisé

Nous sommes toujours personnellement à vos côtés. Vous pouvez nous joindre au numéro gratuit 0800 88 88 72 ou à l'aide du formulaire de contact.

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