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Entreprises et institutions - Suisse

 
 

Formes juridiques

On distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Quelle forme juridique convient le mieux à votre idée commerciale?

Société anonyme (SA)

Cette forme juridique convient à presque toutes les sociétés à but lucratif. Le Conseil d’administration est désigné par l’organe supérieur, l’Assemblée générale, laquelle élit également l’Organe de révision. Les sociétés comptant moins de dix postes à plein temps en moyenne annuelle peuvent, à certaines conditions, renoncer au contrôle par un organe de révision (opting-out). La responsabilité des actionnaires est limitée au capital investi.

+ Séparation de la fortune privée et commerciale, responsabilité limitée au capital-actions
+ Bonne négociabilité des parts de la société (actions) et possibilité de limitations contractuelles ou statutaires
+ Solvabilité élevée
+ Les rapports de propriété ne sont pas publics

– Capital-actions minimum de 100 000 CHF, dont au moins 50 000 CHF libérés à la création de la société
– Formalités importantes à la création (acte authentique, registre du commerce, statuts, etc.)
– Participation des actionnaires et du Conseil d’administration aux décisions possible

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations détaillées sur les diverses formes juridiques sur le portail PME de la Confédération, ou encore auprès de l’Institut für Jungunternehmer (IFJ).
Par ailleurs, le site gruenden.ch (en allemand) vous permet de comparer deux formes juridiques.

Un conseil personnalisé

Nous sommes toujours personnellement à vos côtés. Vous pouvez nous joindre au numéro gratuit 0800 88 88 72 ou à l'aide du formulaire de contact.

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