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Compte de consignation de capital

L’ouverture d’un Compte de consignation de capital constitue la première étape de la création d’une société anonyme ou d’une SARL.

Ce compte est utilisé en cas de fondation, d’augmentation de capital ordinaire ou d’augmentation de capital autorisée d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société en commandite par actions ayant son siège en Suisse. Pour la création de l’entreprise ou une augmentation de capital, nous vous fournissons une confirmation de consignation de capital.

Conditions

C’est avec plaisir que nous ouvrirons pour vous un Compte de consignation de capital

Vous pouvez télécharger ici la demande correspondante. Veuillez remettre le formulaire complété à la succursale du Credit Suisse de votre région ou l’envoyer à Credit Suisse AG, SGCS, case postale 5364, 3001 Berne.

• Demande d’ouverture d’un Compte de consignation de capital PDF (207Ko)

Pour que nous puissions procéder à l’ouverture du compte, il est nécessaire que vous joigniez à votre demande une copie authentifiée de la pièce d’identité de la personne ayant signé la demande, ou une légalisation de la signature. A défaut, vous pouvez aussi vous rendre dans l’une des succursales du Credit Suisse, muni d’une pièce d’identité valable (carte d’identité, passeport ou permis de conduire), afin de faire procéder à une identification.

Versement du capital

Nous vous créditons le capital versé sur une relation bancaire au nom de la SA ou de la SARL. Le virement se fait au plus tôt le premier jour ouvrable après publication de la création de la société ou de l’augmentation du capital dans la "Feuille officielle suisse du commerce",

ou, plus tôt,

sur présentation d’un extrait original du registre du commerce ou d’une copie authentifiée faisant état de l’inscription

ou encore

dès réception d’une confirmation originale de l’inscription ou d’une copie authentifiée de l’Office fédéral du registre du commerce.

Conseil personnalisé

Nous sommes toujours personnellement à vos côtés. Vous pouvez nous joindre au numéro gratuit 0800 88 88 72 ou à l'aide du formulaire de contact.

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