Navigation

Navigation avec les accesskey

Entreprises et institutions - Suisse

L’acte de fondation

La création d’une entreprise nécessite une préparation minutieuse. Avez-vous pensé à tout?

Préparation

Une fois votre concept de base ou votre business plan fin prêt, la question se pose de la forme juridique la mieux adaptée. Dans ce cadre, il est possible que vous ayez besoin d’une concession pour votre activité.

Ainsi, les raisons individuelles doivent, sous certaines conditions, être inscrites au registre du commerce (art. 36 ORC). Par ailleurs, toutes les activités ne sont pas reconnues par l’AVS. Cette question doit notamment être clarifiée par les propriétaires de raisons individuelles.

De plus, nous vous recommandons de vous renseigner sur vos besoins et obligations en matière d’assurance. En cas de questions relatives à l’AVS, à l’AI, à l’APG, à la LPP, aux possibilités de prévoyance privée ou encore aux allocations familiales, allocations pour enfants, indemnités journalières de maladie ou d’accident, vous pouvez vous adresser à la SUVA  ainsi qu’à la caisse de compensation.

Autres aspects importants lors de la création de votre entreprise: la garantie du financement et la disponibilité des locaux. Avez-vous déjà choisi le nom de l’entreprise? La création d’une page Internet (réserver l’adresse Internet) et la définition d’une identité institutionnelle (logo, papier à lettres, etc.) vous permettront de conférer rapidement à votre entreprise une identité visuelle professionnelle.

Création

Au plus tard lors de la création de votre entreprise, vous devrez définir ses organes et son organigramme. Si nécessaire, vous pouvez inscrire votre raison individuelle auprès de l’office du registre du commerce. Lors de la création de sociétés de capitaux telles que SARL ou SA, il est nécessaire de verser le capital-actions ou le capital social sur un compte bloqué. C’est avec plaisir que nous ouvrirons pour vous un Compte de consignation de capital.

Acte de fondation notarié pour les SA et SARL

Veillez à apporter les documents suivants lors de votre visite chez le notaire

  • Données personnelles du fondateur
  • Statuts
  • Formulaire d’inscription à l’office du registre du commerce et, éventuellement, attestation de domicile
  • Déclarations d’acceptation de nomination des membres du Conseil d’administration (SA) ou de la Direction (SARL)
  • Procès-verbal du Conseil d’administration relatif à la constitution de la société, à son siège et aux autorisations de signer (SA), ou décisions quant à la réglementation de la présidence de la Direction et à la nomination d’autres personnes habilitées à représenter la société (SARL)
  • Eventuellement acceptation de la nomination de l’Organe de révision (en l’absence d’opting-out)
  • Attestation de consignation de capital
  • Contrats régissant l’apport en nature et la reprise de biens si ceux-ci doivent être calculés lors de la libération du capital social. Un rapport de création et une attestation de vérification d’un réviseur autorisé sont nécessaires lorsque les statuts de la société garantissent des avantages spéciaux.

Vient ensuite l’inscription auprès de l’office du registre du commerce, qui confère la personnalité juridique à la société. Votre entreprise est créée, félicitations!

Une fois l’entreprise créée

Une fois votre entreprise (SARL ou SA) inscrite au registre du commerce ou une fois votre activité exploitée en la forme juridique lancée et un chiffre d’affaires de 100 000 CHF atteint (raisons individuelles, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite), vous êtes soumis aux devoirs de tenue des livres et de conservation. Inscrivez-vous auprès de la caisse de compensation de votre commune et, éventuellement, de votre opérateur téléphonique. Renseignez-vous également sur vos obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Vous aviez auparavant défini les assurances dont vous aviez besoin: il est désormais temps de les conclure. La phase de développement de votre entreprise commence.

Vous êtes inquiet à propos de votre prévoyance? Le Credit Suisse propose des solutions de prévoyance spécialement adaptées aux PME. De plus, nous vous aiderons volontiers dans l’installation et la mise en place d’une interface entre votre logiciel de comptabilité et la banque en ligne du Credit Suisse. Nos conseillers mobiles se déplacent volontiers afin de vous présenter sur place les offres à votre disposition.

Liens intéressants sur la création d’entreprises 

Conseil personnalisé

Nous sommes toujours personnellement à vos côtés. Vous pouvez nous joindre au numéro gratuit 0800 88 88 72 ou à l'aide du formulaire de contact.

Contenu secondaire