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Étape 4: Quelles conséquences fiscales doit-on prendre en considération?
Vous souhaitez que le règlement de votre succession soit conforme aux dispositions juridiques tout en étant intéressant du point de vue fiscal. Vous trouverez ci-après des précisions concernant les impôts sur les successions et les donations.
Droit fiscal applicable
Les impôts sur les successions et les donations varient entre les cantons et sont perçus en fonction du domicile fiscal du testateur ou du donateur. La propriété foncière n'est pas soumise à cette règle: dans ce cas, l'impôt sur les successions ou les donations doit être acquitté dans le canton où se trouve le bien immobilier.
Paiement des impôts sur les successions et les donations
Le canton de domicile du testateur ou du donateur permet de déterminer si des impôts sur les successions et les donations doivent être payés et, le cas échéant, à combien ils s'élèvent. La plupart des cantons ont supprimé l'imposition sur les descendants directs.
Montant des impôts sur les successions et les donations
La succession entre époux n'est pas assujettie à l'impôt dans la plupart des cantons. Les tarifs fiscaux pour les autres membres de la famille sont échelonnés selon le degré de parenté: les impôts sur les successions et les donations sont les plus bas pour la parenté directe, à savoir les parents, les grands-parents et les enfants. Les personnes sans lien de parenté avec le testateur ou le donateur paient les taux d'imposition les plus élevés. Les impôts sur les successions et les donations sont structurés selon un barème progressif, ce qui signifie que le taux d'imposition est plus élevé pour les grosses successions que pour les petites. C'est la part successorale revenant à l'héritier qui détermine le pourcentage.
Vous trouverez ici un récapitulatif des impôts sur les successions et les donations
PDF(1.44Mo).
Avancements d'hoirie et donations
Dans la plupart des cantons, les avancements d'hoirie des cinq ou dix dernières années sont pris en compte par les autorités fiscales pour le calcul. Ce principe vaut également pour les donations entre vifs.
Que faut-il prendre en compte pour les biens immobiliers?
La situation du bien immobilier est déterminante pour le calcul de l'imposition. Si vous possédez un logement en propriété, il peut être intéressant du point de vue fiscal de procéder à une donation entre vifs et de vous réserver un droit de jouissance ou un droit d'habitation. En transmettant ainsi une partie de votre fortune, vous paierez moins d'impôts par la suite.
En planifiant les choses soigneusement et en prenant les mesures adéquates, vous pourrez faire des économies d'impôts et utiliser cet argent pour vous ou pour vos proches. Nous vous conseillerons avec plaisir.
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