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Étape 3: Un cas juridique particulier: le concubinage - à quoi dois-je faire attention?
Pour les couples vivant en concubinage, la loi ne prévoit, en cas de décès, aucune réglementation analogue au régime matrimonial et au droit successoral. Dans ce cas, il est vivement conseillé de rédiger un testament et de vérifier le règlement de la caisse de pension.
Cas particulier du concubinage
Aucune clause bénéficiaire n'est prévue par le droit successoral pour les couples vivant en concubinage. Si l'un des partenaires décède sans avoir rédigé de testament ou de pacte successoral, le partenaire survivant n'a aucun droit sur l'héritage. Il est donc judicieux de régler par contrat les conditions financières de la vie commune et de planifier suffisamment tôt les mesures nécessaires pour les libéralités telles que:
- les donations entre vifs
- le transfert de droits de jouissance (propriété du logement)
- les clauses bénéficiaires pour le 2e pilier et le pilier 3a
- la clause bénéficiaire pour les assurances-vie (versement de la somme d'assurance)
Dans tous les cas, il convient de tenir compte des droits aux réserves héréditaires des descendants, des parents et, dans certaines conditions, des conjoints séparés, mais pas divorcés. Les conséquences fiscales doivent être également prises en considération. Les donations accordées de son vivant ou selon le droit successoral au concubin sont soumises au taux d'imposition le plus élevé en raison de l'absence de lien de parenté entre les personnes concernées. Certains cantons appliquent toutefois des taux d'imposition inférieurs pour les concubins.
Même si votre forme de vie commune avec votre partenaire n'est pas clairement définie par la loi, vous avez toutefois la possibilité de prendre des dispositions en faveur de cette personne. Nous sommes là pour vous conseiller et vous indiquer quelles sont les formalités à respecter.
Étape 4: Quelles conséquences fiscales doit-on prendre en considération?
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