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Étape 1: Comment planifier ma succession?
La planification de votre succession vous permet de transmettre votre fortune selon vos souhaits. Nous vous montrons comment procéder par étapes.
Dresser la liste de ses avoirs
Etablissez une liste de vos avoirs et réunissez tous les documents importants concernant votre succession tels que les relevés bancaires, les justificatifs d'avoirs, les contrats de succession, etc.
Donation ou succession?
Réfléchissez si vous souhaitez déjà léguer à vos descendants une partie de votre fortune (avancement d'hoirie). Du point de vue fiscal, les donations et les successions sont placées sur un pied d'égalité dans la plupart des cantons. Une donation s'impose lorsque l'on n'a plus besoin de certaines parties de sa fortune, alors que ses descendants en auraient l'utilité.
Qu'entend-on par biens successoraux?
Pour les couples mariés, la répartition des biens dépend du régime matrimonial. En l'absence de contrat de mariage, la loi prévoit l'application de la participation aux acquêts (art. 196-220 du Code civil suisse). Dans ce cas, les époux participent pour moitié aux acquêts. Si vous optez pour un contrat de mariage, vous avez le choix entre le régime de la communauté de biens (art. 221-246 du Code civil suisse) et celui de la séparation de biens (art. 247-251 du Code civil suisse). Dans le régime de la communauté de biens, chacun des époux a droit à la moitié des biens communs. Dans celui de la séparation de biens, les époux n'ont aucun droit sur les biens du conjoint.
Définir le partage successoral
Si aucun testament ou pacte successoral n'a été rédigé, ce sont les héritiers légaux qui sont les bénéficiaires. Dans un testament, le testateur peut désigner d'autres héritiers ou modifier les parts successorales. Dans ce cas, les réserves héréditaires prévues par la loi pour le conjoint / le partenaire enregistré, les descendants ou les parents (en l'absence de descendants) doivent être impérativement prises en compte. Le testateur peut disposer librement du reste de sa fortune (quotité disponible).
Parts successorales légales / réserves héréditaires PDF (93Ko)
Testament et pacte successoral
Pour régler votre succession, vous pouvez rédiger un testament ou un pacte successoral. Le testament peut être écrit à la main ou authentifié par un notaire. Le pacte successoral est conclu par deux ou plusieurs personnes et doit être reçu en la forme authentique.
Concubinage: un testament est vivement recommandé
Aucune clause bénéficiaire n'est prévue par le droit successoral pour les couples vivant en concubinage. Si l'un des partenaires décède sans avoir rédigé de testament ou de pacte successoral, le partenaire survivant n'a aucun droit sur l'héritage. Un testament est donc vivement recommandé.
Désigner un exécuteur testamentaire
Indiquez un exécuteur testamentaire dans votre testament, notamment si votre situation de fortune est complexe ou si vous avez une famille étendue. Vous pouvez désigner comme exécuteur testamentaire non seulement votre conjoint, mais aussi un administrateur de biens, un avocat ou une banque que vous connaissez.
Prenez suffisamment tôt et en toute tranquillité les dispositions nécessaires pour transmettre votre patrimoine. Vous aurez ainsi la certitude que tous vos souhaits seront réalisés. Pour ce faire, adressez-vous à un spécialiste (avocat, notaire, agent fiduciaire) ou prenez contact avec nous .
Étape 2: Quels aspects juridiques faut-il prendre en compte?
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