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Étape 4: Comment se déroule l'achat de mon logement?
Maintenant que l'aspect financier est réglé, il s'agit de concrétiser vos désirs. Grâce à nos informations et à nos conseils, vous passerez également cette étape avec succès.
Quand la propriété est-elle transférée à l'acheteur?
La conclusion du contrat ne fait pas automatiquement de vous le propriétaire de votre logement. Il faut pour cela que la vente soit inscrite au registre foncier. C'est seulement au moment du transfert de propriété (qui est indépendant de la signature de l'acte authentique) que le vendeur et l'acheteur remplissent leurs obligations contractuelles: vous payez le prix d'achat et le vendeur vous transmet la propriété de l'objet. L'inscription au registre foncier entraîne en règle générale le transfert des droits et des obligations ainsi que celui des droits de jouissance et des risques. Il convient d'accorder à cet aspect toute l'importance qu'il mérite, notamment lors de l'achat de bien-fonds avec contrat d'entreprise séparé.
Quand dois-je régler l'achat?
La date du paiement du prix d'achat dépend des accords contractuels individuels. En principe, un acompte est versé à la signature du contrat de vente (acte authentique en présence du notaire compétent). Le reste est réglé à une date ultérieure, qui correspond la plupart du temps à celle du transfert de propriété. La banque établit une promesse de paiement pour l'acte authentique afin de garantir les mouvements de fonds nécessaires, s'ils passent par ses comptes.
A quoi faut-il faire attention dans le contrat de vente?
Le contrat de vente que vous concluez avec le vendeur doit être établi en la forme authentique. Veillez à ce que les engagements financiers et les acomptes éventuels y soient définis. En tant que banque responsable du financement, nous nous chargeons volontiers de l'examen de votre contrat.
Quels points le contrat de vente doit-il régler?
- Désignation claire des parties contractantes (vendeur/acheteur)
- Description de l'objet du contrat, avec les annotations, mentions, servitudes, charges foncières et gages immobiliers
- Prix d'achat, ainsi que la date et le moyen de paiement
- Garantie et rémunération des acomptes et des paiements résiduels
- Question de la garantie
- Dispositions relatives au paiement des frais et des impôts, notamment l'impôt sur les gains immobiliers
- Règlement des contrats d'assurance dommage existants en matière de droit privé
- Vente conjointe de choses mobilières
- For et peines conventionnelles
- Règlement du paiement des commissions lorsque la vente est réalisée par l'intermédiaire de tiers
Les formalités sont à présent accomplies. Il ne vous reste plus qu'à préparer les cartons en attendant d'emménager dans vos murs.
Étape 5: Comment se déroule la construction de mon logement?
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